Prestation compensatoire - mariage de courte durée

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Posté le Le 19/10/2023 à 13:46
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce amiable suite à un mariage d'une durée d'un an (précédé d'une vie ensemble de 4 ans), la prestation compensatoire reste-t-elle une obligation ? Ou est-ce que cette dernière est en général refusée étant donné la durée de mariage ?
Sachant que la différence de salaire est d'environ 1000 euros.

Merci de vos réponses

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Posté le Le 19/10/2023 à 14:29
Bonjour,
Pour justifier une demande de prestation compensatoire, il faut que le mariage ait eu un impact significatif sur votre niveau de vie... En 1 an on peut en douter... sauf si pour vous marier vous avez renoncé à une opportunité professionnelle mirobolante ?

Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Posté le Le 19/10/2023 à 14:47
Bonjour,

La prestation compensatoire n'est jamais obligatoire, son attribution est jugée au cas par cas. La durée de la vie commune avant le mariage n'a pas d'importance.

En effet, il y a peu de chances qu'un mariage d'un an permette à un des époux d'en obtenir une. Et si c'est le cas, elle risque d'être faible. Demander ne coûte rien, cela dit....

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Modératrice

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