Prestation compensatoire : obligatoire ? Financement ?

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Posté le Le 03/01/2024 à 12:33
Bonjour,

A - Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, peut-il ne pas y avoir de versement d'une prestation compensatoire si aucun époux/épouse ne le réclame ?

B- Dans le cas où une prestation compensation est accordée à l'un des époux, comment financièrement cette prestation compensation est-elle versée lorsque l'époux concerné n'a pas les moyens financiers de payer cette prestation sous forme de capital ? (épargne insuffisante ou refus de la banque d'accorder un prêt )

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, est-ce l'époux "débiteur" qui verse directement cette prestation à l'époux "créditeur" (sans autre forme de procès) ?

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Posté le Le 03/01/2024 à 12:56
Bonjour,
Dans un divorce par consentement mutuel, il faut que les divorcés soient d'accord sur une convention.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Si personne ne demande de PC, il n'y en a pas.
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
La PC est le plus souvent accordée sous forme d'un capital, payable en 1 ou plusieurs fois.

Le lien indiqué présente les différentes possibilités.

Posté le Le 03/01/2024 à 14:08
Merci pour ces liens.
J'y ai trouvé ce que je cherchais.

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