Prestation compensatoire

Bonjour
Je vous sollicite dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel que nous allons entamer avec mon époux.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous sommes propriétaires d’un voilier et d’une maison (cf ci-dessous les valeurs estimées).
Suite à une donation et à l’héritage de mes parents, j’ai financé sur mes fonds propres, 103k€ pour la maison, et 80k€ pour l’achat du voilier, soit un montant total de 183k€.
J’ai été mère au foyer durant près de 15 ans pour élever nos 2 enfants, aujourd’hui plus à notre charge.
Les revenus en 2023 de mon époux étaient de 66k€, les miens de 41k€.
Mon époux souhaite conserver le voilier et moi la maison.

Puis je prétendre à une pension compensatoire pour prendre en compte :
- La baisse de revenu engendrée par le divorce
- La participation au rachat de trimestres manquants pour ma retraite
Dans l’affirmative, cette pension compensatoire pourrait-elle venir sous forme de capital et venir en déduction de la compensation due à mon époux ? On parle de quel type de montant ?
Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour,
Si c'est un consentement mutuel, il faut être d'accord sur tout, y compris sur les montants des récompenses pour la liquidation de la communauté et aussi de la prestation compensatoire.

C'est donc à votre futur ex-époux qu'il faut poser vos questions... et s'il n'est pas d'accord avec vos prétentions, vous devrez faire une évaluation avec votre avocat et la soumettre au juge.

Bonjour,

Je précise qu'il n'y a pas que les revenus qui comptent pour estimer la baisse du niveau de vie, mais aussi le patrimoine.

Avant d'envisager de calculer une prestation compensatoire, il faut déjà estimer quelles seront vos situations financières respectives après le divorce.

Si vous avez un patrimoine nettement supérieur à celui de votre époux c'est vous qui pourriez lui devoir une prestation compensatoire.

Après dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel presque tout est possible, pour peu que les époux soient d'accord.

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Modératrice

Bonjour

La procédure de divorce implique de faire le point avec un avocat pour savoir ce que vous pouvez demander et ce qu'il peut, lui, demander .
Et d'affine celà, ensuite, avec un notaire.
Donc inutile de faire des plans sur la comète tant qu'un avocat n'a pas étudier le dossier .
Le divorce par consentement mutuel permet quelques libertés mais il faut quand même respecter le cadre du droit : on sait ce que vous avez mis en apport, on ne sait pas la valeur actuelle des biens .

Bonjour.

Le financement d'acquisition par fonds propres de biens de la communauté se règle par une récompense (due à vous par la communauté) dans les calculs liquidatifs, pas par une diminution d'une éventuelle prestation compensatoire. A voir aussi ce qu'il en est si c'est la communauté qui a financé le rachat de vos trimestres (récompense dans l'autre sens ?).

Alors bien sûr, au final, il y a une soulte à payer par l'un ou par l'autre, qui tient compte de tous les éléments du calcul. Mais on ne compense pas directement les éléments entre eux.

Merci à tous de vos réponses
Comme conseillé, je vais me rapprocher d’un avocat

Bonjour même dans le cas d'un divorce amiable il est quand même utile voire très utile d'avoir un avocat. On ne sait pas tout et cela peut donner lieu à une négo avec l'avocat de la "partie adverse"..

L'avocat est de toute façon obligatoire pour un divorce. On ne peut divorcer même à l'amiable sans avocat.

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Modératrice