Procédure de divorce en cours

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce.
j'ai arrêté la procédure de plainte pour violences conjugales lors d'une médiation pénale. J'ai décidé de le faire pour apaiser le climat entre moi et mon futur ex mari pour les enfants afin de faciliter la médiation. Lors de l'audience de non conciliation du 9 septembre 2008 a été décidé entre autres:
1. séparation de corps et de biens
2. garde alternée avec médiation familiale d'une période de 3 mois à l'essai reconductible 1 fois
La médiation familiale est terminée et le rapport a été renvoyé au tribunal avec les inquiétudes de la médiatrice pour le bien être des enfants dû à l'attitude et le refus d'accèpter la situation par le père. Elle a demandé une audience dans les plus brèfs délais.
Ma question: est-il vrai que les 2 mesures décidées lors de l'audience de non conciliation deviennent caduques si mon mari refuse maintenant le divorce? (Il me dit de vouloir divorcer seulement si je renonçais à tout d'un point de vue financier.) Ce serait terrible pour le bien être de tout le monde. Surtout en ce qui concerne la garde des enfants qui a vraiment besoin d'un cadre juridique.
Que puis-je faire?

Merci d'avance.

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Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

Citation :
est-il vrai que les 2 mesures décidées lors de l'audience de non conciliation deviennent caduques si mon mari refuse maintenant le divorce? (Il me dit de vouloir divorcer seulement si je renonçais à tout d'un point de vue financier.)

Le mesures prises par le juge sont des mesures provisoires.
Bien évidemment il ne reviendra pas sur la séparation de corps. Par contre concernant la garde de vos enfants, le juge peut très bien modifier sa décision initiale, notamment en tenant compte du rapport établie par la médiatrice.
Si votre procédure de divorce est un divorce par consentement mutuel, votre mari ne peut revenir en arrière et refuser le divorce.


Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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