Rente mutuelle divorce

Bonjour,
En 2005 les juges m'ont octroyé une rente mensuelle pour ma mutuelle. Mr ne voulant plus s'acquitter de la mutuelle m'a envoyée au tribunal en 2018 et il a été débouté.
Il vient de prévenir mes enfants qu'il va m'envoyer au pénal pour récupérer les 12 années payées en trop ainsi que le surplus pendant 8 ans. Peut-il le faire. Ma situation ne s'est pas arrangée depuis et j'ai une petite retraite lui une grosse retraite.
Merci pour votre réponse.

Bonjour


Nous n'avons pas accès au jugement pour en connaitre les limites .
La seule chose qu'octroie un juge au divorce, c'est une prestation compensatoire pour vous, une prise en charge des frais pour les enfants tant que vous les avez à votre charge et qu'ils ne peuvent s'assumer .

Les mesures du jugement provisoire s'arrêtent au jugement de divorce .

Un trop perçu est récupérable sur 5 ans : ce n'est pas du pénal mis à part si on est dans un cas de fraude .
Votre situation n'a aucune importance : soit ces sommes sont dues, soit pas .

C'est tout ce qu'on peut vous dire en information " générale"

Bonjour,
Mes enfants sont adultes et travaillent. Pour ma part c'est une rente viagère car au moment du divorce en 2005 je n'ai jamais travaillé j'étais mère au foyer. Là j'ai une petite retaite. Cela fera la seconde fois qu'il va m'envoyer au tribunal alors que le juge en Ile de France a dit non !
j'appelle cela du harcèlement.
Merci pour votre réponse

Rente viagère ? A quelle titre ? Prestation compensatoire ?

Il peut avoir saisi la mauvaise instance la première fois, il peut faire valoir une escroquerie au jugement .

Vu que je n'ai pas les documents je ne peux rien vous dire de plus .

Assigner une personne en justice pour faire valoir ses droits n'est pas du harcèlement : au mieux vous pourrez argumenter l'abus si la demande n'est pas légitime .

Bonjour.


Pouvez-vous préciser cette histoire de mutuelle ?
Lors d'un divorce, le juge peut accorder une pension alimentaire, ou une prestation compensatoire à verser sous forme de rente. Mais il n'y a pas, a priori, de connexion avec une mutuelle (de santé ?).

Il se peut que cette rente vous permette de souscrire à une mutuelle, mais ce ne devrait pas être à lui de payer les cotisations.

Bonjour,
Il est marqué sur le jugement de divorce que la rupture du mariage crée une disparité manifeste il est donc justifié d'allouer à madame une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle par la prise en charge de la mutuelle santé de madame.
Merci

Ok, nous sommes dans le cadre d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
Sauf que cette rente, si je comprends bien, n'est pas fixée ?
Curieux jugement ou le débiteur ne peut savoir le montant de ce qu'il doit payer par les multiples paramètres qu'implique la cotisation d'une mutuelle : je suppose qu'il peut tenter quelque chose de ce coté là : le divorce était par consentement mutuel ?

Une prestation compensatoire peut se réviser suivant l'évolution des revenus et la situation du débiteur : par de là, c'est de bon droit qu'il peut saisir la justice en cas d’élément nouveau dans sa situation .

Bonjour,

Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir de pénal dans cette affaire. Il a déjà échoué à faire réviser la rente, il peut retenter sa chance.

On ne peut pas parler de harcèlement alors que la dernière procédure remonte à 7 ans en arrière. Sa situation a pu évoluer depuis lors.

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Modératrice

Bonjour,
Oui c'est un jugement par consentement mutuel.
Sa situation a peut-être changé car il est parti en retraite mais au vu de nos situations respectives moi elle ne s'est pas améliorée, manque d'expérience et lui une retraite qui est de 4 smic.
Merci pour vos conseils en attendant l'assignation en justice.

C'est en effet assez surprenant de n'avoir pas indiqué un montant pour cette rente, car il existe de nos jours des mutuelles à tous les prix, y compris des mutuelles solidaires gratuites selon revenus.
Si le débiteur peut choisir votre mutuelle à votre place, il choisit aussi le niveau de garantie ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Le problème dans le contexte c'est l'absence d'un montant et l'absence de durée .
Il peut très bien aussi transformer cette rente en capital .

La prestation compensatoire en rente étant imposable, c'est quand même très curieux d'avoir formulé la PC de cette manière aussi .

En tout cas, il est dans son droit .
Mais s'il parle de pénal, c'est qu'il y a peut être autre chose à faire valoir ( notamment si à la transmission des informations des cotisations, on n'est pas dans les clous)

Donc que transmettez vous ? Votre échéancier ?Pour quels contrats? Les questions de Yapadequoi sont aussi pertinentes, les cotisations pouvant aller de 0 à plusieurs centaines d'euros mensuels .

Il serait intéressant de connaître la formulation exacte de la clause dans le jugement. Je serais étonnée qu'un avocat et un juge aient laissé passer une clause trop vague pour être aisément applicable.

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Modératrice

Est-ce que le jugement ordonne la prise en charge directe (le paiement) par Monsieur de la cotisation santé ?
Effectivement, qui choisit le contrat ?

Ou est-ce simplement une justification donnée pour l'existence de le rente ordonnée, laquelle est bel et bien fixée par le jugement ?