Reprise maison suite séparation
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Consentement mutuel
Posté le Le 16/04/2023 à 13:35
Bonjour,
Nous sommes pacsés et souhaitons nous séparer.
Nous avons acheté une maison il y a 7 ans avec un crédit sur 25ans.
D'un commun accord, je garde la maison et assume le est a payer du crédit immobilier. La banque modifié le crédit à mon nom et garde le même taux.
Mon ex compagne est prête à me céder sa part de la maison sans aucune rente.
Commun devons-nous procéder et quel serait les frais de notaire à prévoir ?
D'accéder merci pour vos réponse.

 

Posté le Le 16/04/2023 à 13:48
Bonjour
Important: A faire avant rupture du PACS pour bénéficier de l'abattement (80k€ environ).
Ce sera par une donation de madame à monsieur, basée sur la valeur vénale moins le crédit restant, divisé par 2.
Voyez votre notaire car les émoluments peuvent varier l'un à l'autre.
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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 16/04/2023 à 13:53
Merci pour votre réponse.
Juste 2 petite question :
Qu'est ce que la valeur vénale ?
S'il y a donation, pouvons-nous valider mais ne pas la faire ?
Posté le Le 16/04/2023 à 15:10
BONJOUR
La valeur vénale d'un bien représente la valeur d'un bien sur le marché.
Je ne comprends pas "pouvons nous valider mais ne pas a faire" ?
Posté le Le 16/04/2023 à 16:01
Je veux dire que le notaire me donne la somme à verser mais je ne verse rien à mon ex compagne ( avec son accord bien sur)
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