Retirer une rente prestation compensatoire article 272

Bonjour,
J'ai besoin d'un éclairage j'ai divorcé en 2005 et les juges m'ont donné une prestation compensatoire sous forme de rente.
Mr m'a envoyé en justice en 2019 pour la retirer et il a été débouté. Il recommence et invoque l'article 272 du code civil suite à un héritage. Je n'ai pas de retraite et lui a 3700 euros. Il veut tout simplement la supprimer. J'ai lu que la vocation successorale ne rentre pas en compte le divorce a été clôturé depuis plus de 20 ans !
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Toute les ressources des anciens époux sont prises en compte lors de la demande de révision, peu importe leur provenance. A une époque la loi excluait la prise en compte des "sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap" mais cela a été jugé insconstitutionnel.

Si vous avez bénéficié d'un héritage important, cela sera donc pris en compte.

On ne prend pas en compte le fait qu'une personne soit l'héritière potentielle d'un tiers pour fixer la prestation compensatoire, l'héritage n'ayant rien de certain.

Mais si l'un des deux hérite, la hausse de son patrimoine est prise en compte.

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Bonjour, et si cet héritage a servi à acheter un logement pour y vivre en sachant que mr m a escroqué au moment du divorce de l argent de la vente d un bien propre car la liquidation n a jamais été faite.
Merci pour votre réponse

Et donc si vous êtes devenue propriétaire d'un bien immobilier, c'est un élément important à prendre en compte.

Ca ne veut pas dire que votre ancien époux aura forcément gain de cause. Mais c'est indéniablement une amélioration de votre situation financière qui peut justifier une baisse de la rente.

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