Taxe d'habitation
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Consentement mutuel
Posté le Le 09/12/2025 à 05:06
Bonjour, ça concerne un appartement que j’ai acheté après mon divorce, suite à une tacite entente, c’est mon ex-épouse qui occupe cet appartement à titre gratuit, est que la taxe d’habitation peut être mise à son nom car je paye déjà la taxe foncière et ça me fera ça de moins à payer, merci,

 

Posté le Le 09/12/2025 à 05:50
Bienvenue,
La taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales. Votre ex-épouse y habite en permanence en résidence principale.
Envoyez les justificatifs pour être remboursé.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 09/12/2025 à 07:26
Bonjour.
Qui avez-vous renseigné comme occupant dans la rubrique "Biens immobiliers". Tout est fondé sur la déclaration d'occupation.
Si vous avez mal déclaré, c'est regardé comme une résidence secondaire. A voir alors comment se faire rembourser les conséquences de votre propre erreur.
Posté le Le 09/12/2025 à 10:50
Bonjour,
L'ex-épouse y réside en principal ? elle a déclaré cette adresse avec sa déclaration de revenus ?
Rectifiez la discordance entre vos déclarations. A traiter auprès des services fiscaux.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 09/12/2025 à 12:13
bonjour, OK merci, je vais voir avec le fisc pour tirer ça au clair
cordialement
Posté le Le 09/12/2025 à 13:15
Déjà, vérifiez comment est déclaré ce bien dans votre espace personnel.
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