Deces suite a divorce

Bonjour.
Mon frère est décédé depuis debut août.
Il a divorcé en 2020 mais son divorce n'a jamais été publié à l'état civil.
Son ex épouse pretend qu'elle est toujours mariée.
Nous avons la grosse du jugement de divorce définitif.
Est-il vraiment divorcé ou juridiquement il est considéré comme marié.
Merci de votre eclairage.
Marco

Bonjour.

Est-ce que le jugement a été signifié ?

S'il n'a pas été signifié, il faudrait voir s'il y a prescription, et si le jugement devient caduque.

S'il a été signifié, le jugement a, je pense, force de la chose jugée : ils sont divorcés. L'absence de procédure pour la mise à jour de l'état civil ne fait que rendre inopposable aux tiers le divorce. Mais elle n'est pas un tiers.

Et il est possible me semble-t-il de mettre à jour l'état civil avec retard.

Il faudrait voir avec l'avocat de votre défunt frère.

Merci de votre réponse.
Je pense que ça a été fait car j'ai un rapport d'intimé.
J'ai fais la demande pour mettre à jour l'état civil.

Bonjour

Donc, ce que vous avez, c'est un jugement de la cour d'appel ?

Qui avait interjeté appel ?
N'étant pas spécialiste de la procédure, un jugement d'appel se signifie de la même façon ?
Je ne pense pas que le rapport d'intimé ait un lien avec le fait qu'un jugement soit exécutable.

Bonjour.

J'ai un jugement de 2020 pour le divorce
Et un appel interjete par mon frere concernant
Les accessoires. (Pension etc..)
A priori le divorce est déclaré definitif dans
Le jugement de 2020. Il y est inscrit: "Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de "
Je vous remercie d'éclaircir ce point.

Il faut faire voir les documents à un avocat et le mieux est de voir avec SON avocat .
S'il y a eu appel après le jugement de 2020, c'est que justement celui ci n'est pas définitif .

Après quelles seraient les conséquences de cet appel, cela dépend de quel sorte d'appel on parle et d'autres paramètres .

Ok.Merci. je vais faire ça.
Bonne journée à vous

L'appel n'est visiblement pas fait sur le prononcé du divorce, mais sur les accessoires, comme la pension (on peut contester une pension sans contester le divorce, surtout si on veut divorcer mais pas payer de pension).
On doit donc pouvoir faire appel sur seulement certaines décisions d'un jugement, me semble-t-il ? Est-ce que cela rend les autres décisions non contestées comme ayant force jugée ?

Mais cela a probablement dû empêcher la signification, car je ne vois pas comment on peut signifier une partie d'un jugement.

Il n'y a pas d'autres solutions que de voir avec un avocat, et mieux avec l'avocat de votre frère.

D'après https://www.village-justice.com/articles/est-que-transcription-divorce,23012.html, a priori, pour la transcription du divorce, il vous faut "un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506".

Le caractère exécutoire résulte a priori de la signification.

Merci de vos réponses. J'ai rdv cet am avec un avocat.
Merci a tous