Demande de Revision pension rétroactive

Bonjour
La mère de mon beau fils réclame une révision rétroactive de la pension sur 8 ans.
D'une part j'aimerai savoir si elle a le droit de faire ça. Et d'autre part j'aimerai vous préciser que le droit de garde qu'a mon mari stipule que nous devons l'avoir un week end sur 2 et 1 mercredi par mois et la moitié des vacances scolaires et que chaque parent doit effectuer la moitié du trajet chacun.
En réel, nous avons toujours reçu mon beau fils 2 à 3 jours par semaine voire plus et la moitié des vacances au minimum ou plus. Pendant 1 annee nous avons également reçu mon beau fils toutes les vacances scolaires sauf celles d'avril ou et les mois d'été où nous l'avons eu la moitié des vacances. (Normalement nous devions faire moitié moitié les vacances de février mais la maman a refusé de récupérer mon beau fils).
Est ce que cela joue sur le montant de la pension?
La révision dépend t elle de notre niveau de salaire car pendant ces 6 dernières années nous n'avions qu'un salaire. Aujourd'hui j'ai repris le travail mais le calcul doit il être fait en fonction de la situation actuelle ou des salaires perçus à l'instant t?
De plus, les trajets que l'on doit partager entre les 2 foyers n'est que très peu souvent respecté. Il a été très majoritairement à notre charge.
Est ce que tous ces paramètres rentrent en ligne de compte ?
De plus lors du jugement ils se sont mis d'accord sur l'annulation de la prestation compensatoire en faveur de mon mari à condition qu'il ne paye pas de pension. C'est un accord qu'ils ont fait à l'oral devant les avocats mais il n'y a aucun écrit.

Bonjour,
Au delà de 5 ans, il y a prescription.
Pour une demande au JAF concernant la pension alimentaire, la mère doit fournir des arguments chiffrés et des justificatifs.
De même en ce qui concerne le père.

Pour l'aspect retro-actif :
Vous avez accueilli l'enfant plus que prévu, vous avez dépensé des trajets sans y être obligés par le jugement.
Mais en avez-vous des preuves ?
De son côté la mère aura du mal à justifier des dépenses accrues si justement l'enfant ne séjournait pas chez elle autant que prévu.
Il y a des chances que le juge n'en tienne pas compte puisqu'il vous appartenait de le saisir en temps utile suite à ces changements par rapport au jugement.
Mais avec un bon avocat ... tout est possible.

La prestation compensatoire n'a pas été définie à l'occasion du divorce, c'est trop tard. Seule la pension pour l'enfant peut évoluer.

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bonjour,

je suppose qu'il s'agit de la pension alimentaire versée par votre mari à son ex-épouse.
en règle générale, l'augmentation d'une pension alimentaire n'est pas rétroactive et si elle était décidée par le juge, la rétroactivité se limite à 5 ans.
que vous ayez fait plus que les obligations mentionnées dans la décision du JAF n'est pas un argument et n'interdit à la mère de demander une augmentation de la pension alimentaire.

idem pour les trajets.

l'article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

l'arrêt de la cour de cassation ( Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-12602 ) indique:
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

salutations

Bonjour

Il y a un jugement : oui ou non ?
Et que dit il au niveau de la pension le cas échéant ?
Si pas de jugement, pourquoi la mère n'a rien demandé ? le père ne participe à aucun frais depuis 8 ans ?

L'exposé de la situation n'est pas claire donc veuillez préciser ces points sinon on va nécessairement vous induire en erreur .

Merci pour votre réponse. En fait je n'ai peut être pas utilisé le bon terme. Elle veut faire un rattrapage sur les pensions alimentaires versées en fonction de l'inflation. Elle aurait calculé qu'on lui doit 400 euros et nous dit que si on ne lui donne pas elle passera par un huissier.


Pour ce qui est du planning on a toujours fonctionné par décision à l'amiable. On est jamais passé par le juge car mon mari travaille en décalé.(Pas possible d avoir un planning fixe) Donc nous n'avons pas de réelle preuve. D'autant plus qu'elle demande une révision sur 5 ans et que nous n'avons plus de traces des plannings qui étaient sur nos anciens téléphones.

Nous n'avons pas de preuve concernant les trajets non effectués. Je ne vois pas comment prouver cela en plus. De plus, face à un trajet qu elle ne veut pas ou peut pas effectuer, soit elle nous met devant le fait accompli soit elle sous entend que tanpis mon beau fils ne viendra pas.(chantage affectif)

Du fait que nous ayons fait presque une garde alternée pendant près de 7 mois mais à l'amiable et à sa demande peut on faire retirer la pension sur ces mois là de manière rétroactive également ? Et une réduction de pension pour les autres années où l'on a toujours fait plus que ce que le jugement disait et en accord avec la maman?

Faut il régler cette demande de 400 euros directement avec elle ou y at il une démarche plus officielle et réglementée avec une médiation neutre?
Merci pour votre aide

Si nous lui devons bien cet argent, comment à l'avenir devons nous agir pour prouver les trajets non effectués, devoir qui lui incombe selon la décision du juge?

Il y a un jugement ou pas ?
Ce jugement prévoit-il l'indexation annuelle et l'avez-vous appliquée comme prévu ?
Si vous n'avez pas correctement révisé la pension, la mère peut se faire rembourser des impayés sur 5 ans par un huissier qui fera une saisie sans plus de formalité.

Par contre pour réviser le montant avec de nouvelles données, elle doit saisir le juge.
Tout ce que vous avez convenu à l'amiable ne laisse aucune trace et donc vous aurez du mal à le faire valoir.

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Ah ben si vous n'avez pas payé la pension en la réindexation chaque année comme le jugement le prévoyait, oui, c'est tout à fait normal .
Pas besoin d'aller devant le JAF s'il y a déjà un jugement = vous lui devez cet argent .

Avec ou sans frais d'huissier et de recouvrement : à votre convenance ( m'enfin vu la somme je déconseille : vous paierez plus de frais que de pension) .
Faites le par virement en notant " rattrapage pension alimentaire indexation" par contre .

La façon de prendre les enfants ou les trajets n'a pas lieu d'être dans la conversation : un jugement a été rendu, vous lui devez cet argent .
Si vous voulez faire modifier le jugement pour les trajets, la façon de prendre les enfants : vous pouvez .
Comm vous pouvez demander à appliquer le jugement pour prendre moins les enfants ou les trajets, puisqu'un jugement sert à celà .

Oui il y a eu un jugement ou il est stipulé un droit de visite pour mon mari 1 mercredi par mois 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. Il n'y avait pas de pension fixée je pense car ils se sont mis d accord pour qu il n'y en ait pas en contrepartie du refus de la somme compensatoire.
Elle a fait une demande pour avoir une pension quelques années après. Le juge a fixé une pension de 88 euros qui a été versée chaque mois depuis 8 ans environ si je me souviens bien.
Toutefois depuis le debut mon mari reçoit son fils en moyenne 2 à 3 jours par semaine et la moitié des vacances et la plupart des jours fériés. De plus il y certaines années où nous le recevions plus voire 7 mois à 40% environ.
Mais depuis septembre de l'année dernière elle veut qu on suive le jugement 1 week end sur 2 et la moitié des vacances.
J'espère que c est plus claire

Ok je vous remercie mais comment ce calcul se fait. J'aimerai vérifier la somme réclamée.

Bonjour,

Votre mari aurait dû réviser spontanément la pension chaque année, et comme l'ont indiqué les collègues la rétroactivité est possible sur cinq ans. Votre mari doit calculer ce qu'il doit et payer au plus vite afin de s'éviter une saisie qui entraînera des frais.

La mère est en droit d'exiger l'application du jugement concernant le droit de visite.

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Modératrice

L'application stricte du jugement est de droit, que ce soit pour le montant de la pension, pour son indexation, ou pour les droits de visite.

Voici une page qui explique l'indexation.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2010

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Merci pour votre écoute

Notez que pour les dvhs, le jugement est toujours sauf meilleur accord entre les parents .
Par de la si le père veut prendre plus les enfants, et que la mère est d accord pour faire MIEUX que le jugement,on ne va rien lui reprocher.

C est pareil pour la pension : si le père veut faire PLUS que le jugement, il peut .

Mais faire moins à des conséquences des deux côtés.