Division de bien

Bonjour,

J'ai créer mon entreprise avicole en nom propre avant le mariage, par la suite j'ai acheté un terrain agricole autour de mon bâtiment après le mariage, j'ai fais un prêt professionnel à mon nom, mais chez le notaire, il fallait les deux noms. C'est mon entreprise qui rembourse le prêt.
Suite au divorce :

- Doit on séparer le terrain agricole en deux, vu qu'il est aux deux noms ?
- Est ce qu'il appartient à mon entreprise, vu qu'il y a que l'entreprise qui rembourse le prêt et c'est un prêt professionnel ?


Cordialement.

Mr Grellier Max

Bonjour

Si vous n'avez pas pris le soin de faire un contrat de mariage sous séparations de biens ( recommandé quand on a une entreprise) vous êtes sous le régime de la communauté .

Les revenus procurés par l'entreprise sont à la communauté : donc non, elle ne peut pas s’autofinancer ....
Tout ce que vous achetez pendant le mariage est à la communauté payé par la communauté .
L’exception étant de financer principalement avec des biens propres ( leg, donation, fonds existant avant mariage) pour considérer que le bien soit propre .

Par de là,si le terrain est bien à la communauté ( c'est quand même clairement marqué dans l'acte de vente) vous devez bien racheter la part de votre ex .
S'il n'est que à votre entreprise ou à vous, vous devez une récompense à la communauté pour son financement puisque les revenus de l'entreprise, comme les revenus de salaire ou de loyer sont à la communauté .