Divorce avec contrat de mariage

Bonjour ,
Possiblement en voie de divorce avec contrat
de mariage avec séparation de biens j'ai plusieurs interrogations .

Ma femme est propriétaire par acte notarié d'un bien immobilier a côté de notre habitation principale que je finance depuis le début .Nous sommes à la moitié de la durée du prêt contracté en 2015 par les deux mais dont je suis seul à assumer le paiement .

Que se passe t'il avec cela dans la liquidation matrimoniale ?

Merci de vos lumières !

Bonjour,
Le fait de payer le crédit à la place de votre future ex-épouse ne vous donne aucun droit sur le bien.
Par contre sur justification, le juge peut vous accorder un remboursement de tout ou partie des sommes engagées. Madame peut de son côté faire valoir qu'une partie de ces sommes soient considérées comme votre contribution aux charges du ménage.
Votre avocat doit vous conseiller.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour cette réponse .

Ma femme ne conteste pas le fait que j'ai tout payé depuis le début .

Elle me propose de me le donner quand après vente de notre maison et remboursement du crédit hypothécaire lié à l'habitation principale, elle utiliserais les fonds disponibles pour rembourser en anticipation le prêt de son bien personnel .

J'ai un peu l'impression de payer ce bien 2 fois !

Si elle vous le donne, vous ne le payez pas 2 fois.
MAis en cas de donation après le divorce, vous devrez 60% de droits au fisc ... c'est ballot.

Consultez votre avocat pour trouver une meilleure formule de partage des biens communs.

Vous avez été mal conseillé de faire un contrat en séparation de bien puis gérer vos biens en contradiction.
MAis il n'est pas trop compliqué de régulariser.

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Pour moi le fait d'avoir payer le crédit depuis 10 ans pour un bien propre lui appartenant ne me donne t'il pas droit à une créance ?

Et le fait de rembourser le crédit en anticipation ( 10 ans restants ) avec ma moitié de la part de la vente de la maison principale me donne vraiment l'impression de payer deux fois !

Bonjour,

Pour moi le fait d'avoir payer le crédit depuis 10 ans pour un bien propre lui appartenant ne me donne t'il pas droit à une créance ?
Ce n'est pas automatique. Cela va dépendre de votre intention au moment où vous avez décidé d'assumer ce remboursement : prêt, donation...

Evidemment si vous avez formalisé votre arrangement par écrit, ce sera le plus simple. De même, si votre épouse reconnaît par écrit vous devoir une créance, c'est plié.

Sinon ce sera au juge d'apprécier si c'était un prêt, une donation ou autre chose.

Vous remboursiez directement le bien auprès de la banque à partir d'un compte personnel ? Ou vous versiez l'argent sur le compte de votre épouse ou un compte-joint ?

Et le fait de rembourser le crédit en anticipation ( 10 ans restants ) avec ma moitié de la part de la vente de la maison principale me donne vraiment l'impression de payer deux fois !
Pas si cela est considéré comme un prêt. Si vous prêtez à votre épouse de quoi solder son emprunt et qu'elle vous rembourse en vous donnant en paiement (et non en vous donnant tout court) le bien, vous n'aurez rien "payé deux fois". Vous deviendrez propriétaire du bien que vous aurez payé.

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Modératrice

Je rembourse depuis mon compte personnel alimenté par les revenus locatifs provenant d'un de mes biens propres .

Les échéances sont de 850€ par mois et nous sommes a mi parcours du prêt .

A quel montant peut s'évaluer la créance aujourd'hui et qui doit payer le prêt a présent ? Sachant que je souhaite conserver le bien s'il m'ait donné...

C'est à votre épouse seule de payer le prêt, sauf si vous êtes coemprunteur.

Si votre épouse reconnaît par écrit vous devoir les sommes que vous avez payées à sa place, elle doit vous rembourser tout ce que vous avez avancé.

Si elle ne reconnaît pas vous devoir de l'argent, le montant de la dette peut osciller entre rien ou la totalité des sommes que vous avez versées pour son compte, selon ce que décidera le juge.

Pour divorcer un avocat est obligatoire, le vôtre est le mieux placé pour vous donner un avis pertinent.

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Modératrice

Nous sommes co-emprunteurs et oui elle reconnaît que c'est moi qui paye depuis le début .

A l'occasion du divorce, il sera temps de "faire les comptes". C'est à ce moment là que vous pourrez faire valoir vos créances. Si votre ex est d'accord tout va bien, sinon c'est le juge qui arbitrera.

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