DIVORCE : COMPTES NOMINATIFS JOINTS AU COMPTE BANCAIRE COMMUN

Bonjour,
Mon épouse demande le divorce. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous avons un compte chèque au nom de M. ou Mme et des comptes nominatifs associés à ce compte commun:
- 1 Livret bleu et 1 Livret de développement durable et solidaire à mon nom
- - 1 Livret bleu , 1 Livret de développement durable et solidaire triplex et 1 Compte épargne logement au nom de mon épouse
Jusqu'à présent je ne me souciais pas de qui a combien d'argent sur ses comptes; je lui faisais confiance lors des versements de fonds du compte principal vers les différents comptes, car je pensais que le statut de notre mariage imposait une répartition 50/50.
Elle a reçu 2 héritages de ses parents, placés sur ses comptes. De ce que je sais, cet argent lui appartient.
Qu'en est-il de l'argent de mes comptes? Me revient-il de droit ou doit-il être partagé en deux?
Nota : je ne sais pas si cela a une incidence mais mon salaire est le double du sien.
Merci pour vos réponses.

Yvon44

Bonjour,
En communauté, tous les revenus sont communs.
Peu importe le titulaire unique, les sommes déposées sur tous les comptes sont communs, à moins de démontrer qu'elles proviennent de fonds propres (héritage par exemple).

Si les fonds proviennent de la vente d'un bien acquis avant le mariage par l'un des époux, sont-ils malgré tout en propriété commune?

démontrer qu'elles proviennent de fonds propres
est indispensable.
Ensuite pour le partage il faut l'accord de l'autre partie ou la décision du juge.

Votre avocat vous conseillera.

Bonjour.

Les fonds issus d'héritage ou de la vente d'un bien propre sont propres, mais ils sont encaissés par la communauté, quel que soit le compte/livret sur lequel ils sont encaissés, ouvrant droit le cas échant à récompense.

Lorsque des fonds propres ont été déposés sur un compte joint, toute dépense est réputée faite au profit de la communauté, ouvrant droit à récompense due par la communauté à l'époux qui a déposé ses fonds propres, sauf preuve contraire par l'autre époux que la dépense n'a profité qu'à cet époux.

Lorsque des fonds propres ont été déposés sur un compte au seul nom de l'époux qui dépose ses fonds propres, toute dépense est réputée faite au profit de cet époux, n'ouvrant pas droit à la récompense, sauf preuve contraire par cet époux que la dépense a profité à la communauté.

(preuve contraire ou reconnaissance volontaire amiable)

Notons que les intérêts de fonds propres sont communs.

Par ailleurs, que ce soit sur un compte-joint ou sur un compte à un seul titulaire, des fonds propres peuvent se mélanger à des fonds communs.

Une manière de gérer cela assez proprement serait d'avoir un compte à un seul titulaire destiné seulement à recevoir ses fonds propres, et n'y faire aucune dépense commune (à part la récupération des intérêts qui sont communs), ni y verser aucun revenu (par essence commun), ce qui permet de faire une reprise de fonds propres lors de la liquidation (les seuls retraits sont pour faire des dépenses à son seul profit ou des emplois/remplois de fonds propres).

Merci à Rambotte et Yapasdequoi pour leurs réponses.
Nous sommes dans la phase où des agences immobilières viennent pour estimer notre maison. Nous voyons le notaire dans quelques jours pour qu'il nous explique comment le divorce et la vente de la maison vont se dérouler. Nous n'avons pas encore d'avocat.
J'ai proposé à mon épouse que nous ouvrions chacun un compte bancaire personnel, pour y déposer nos salaires respectifs; et que nous versions chaque mois une somme sur le compte commun pour les dépenses communes. Mon salaire étant deux fois celui de mon épouse, j'ai proposé de verser le double d'elle. Qu'en pensez-vous? Avons nous le droit de faire cela?

Vous avez le droit de faire tout ce que vous décrivez.
Mais ceci ne change rien au fait que tous vos revenus restent communs, quel que soit le compte où les sommes figurent, tout devra être partagé en deux.
Les comptes seront arrêtés à la date du divorce et seront pris en compte lors de la liquidation de communauté.

Bonjour

Que vous n'avez pas compris que tous vos revenus sont communs, donc autant les gérer à deux puisque toutes les économies qui seront faites avec ces revenus seront aussi communes ( = à diviser par deux)
Concrètement il n'y a que les fonds propres qui seront traités autrement qu'en divisant ce qu'il y a sur les comptes et les livrets en deux .
Enfin ne mettez pas la charrue avant les boeufs, en premier lieu il faut voir un avocat chacun si vous voulez être un jour divorcés : il y a les conséquences du divorce à mettre dans la balance comme les pensions .
Anticipez une liquidation de bien, en vendant un bien commun est un non sens, puisque le fruit de la vente sera commun ( et dépensé ou pas, par l'un ou l'autre), et que les biens achetés avec aussi .