DIVORCE DE 2003 ET LIQUIDATION POST MATRIMONIALE

Bonjour, je suis divorcé depuis 2003 donc ancienne loi sur le divorce.

la liquidation des biens (récompenses) pose probleme depuis des années, PV difficultes en 2008 puis décisions de justice en 2010,2011 2014 etc

Ma question concerne les prescription de ces décisions de justice Décennale ou trentenaire ?

Merci

Bonjour.

La question est potentiellement mal posée.

Par exemple, si une décision de justice vous a reconnu une créance et a été signifiée au débiteur, la question de la prescription de la décision de justice ne me semble pas avoir de sens. C'est la dette du débiteur qui peut se prescrire par inaction du créancier reconnu judiciairement.

Je pense donc qu'il faudrait en savoir beaucoup plus sur l'affaire judiciaire et les actions des parties suite aux jugements pour comprendre ce qui a pu se prescrire.

Bonjour

Sans savoir ce que les jugements ont décidé, ce que le etc veut dire , il n'est pas possible de vous répondre .
Est ce qu'au final il y a eu décision du juge de partage judiciaire ?

Merci

Donc 2 exemples :

2011 ARRET cou d'appel qui accorde intérets et capitalisation sur les récompenses du conjoint

2014 tgi qui FIXE indemnité occupation du bien commmun

Deux exemples ne suffiront pas ca comme l'explique rambotte ce qui peut être accordé se prescrit et on ne sait pas si, il y a eu partage ou pas .

Exemple des indemnités d'occupation ( créance = 5 ans)sauf si des évenements suspendent ou font repartir la prescription.

Une réponse n'est pas possible que par l'étude de tous les documents et de toute la situation.
Voir avec un avocat .

Il n'y a pas eu de jugement de partage judiciaire à ce jour

Ce qui est en contradiction avec vos exemples ...

ce qui est à partager est composé essentiellement d'une maison qui n'est toujours pas vendue à ce jour

Ce n'est parce que le bien n'est pas partagé qu'il n'y a pas eu partage judiciaire et comme déjà dit, une prescription se suspend, s’interrompt et il y a des choses qui n'ont pas de délai de prescription

Pa de là ... réponse au décès au pire .

tout celà est bien compliqué pour moi, je tente une question plus précise :
Toujours dans le cadre d'un divorce de 2004, ancienne loi
Une indemnité d'occupation du bien commun a été fixée ( il n'y a pas de condamnation à la payer)en 2014...un montant fixe de 200 000€ pour la période 2003 à 2013. Confirmation en appel en 2015, signification mars 2016.
Aujourd'hui le bien commun n'est toujours pas vendu

Q1 Puis-je demander la prescription de cette dette ?

Après 2013 l'indemnite d'occupation est fixé (toujours même jugements) à 2000€ Mensuels. Je n'occupe plus le bien depuis 2016.
Q2 puis-je demander la prescription pour La période 2013 à 2016
Pour meilleur compréhension , je précise que Mr a refusé de signer tout mandat de vente de 2003 à 2015 et qu'en 2011 il a refusé une offre qui correspondait au prix du marché voire un peu plus.

Bonjour


Vous avez déjà exposé cette problématique et nous y avons répondu avec les elements que vous nous aviez donnés .

Par de là, il est temps de vous expliquer que si les réponses données ne vous ont pas satisfaites, il faut vous diriger vers un avocat qui a accès à toutes les pièces dans son ensemble .

NB : Un condamnation à payer prend la forme d'un jugement .
Par de là ...
Enfin il faut faire étudier aussi les conditions du biens après votre départ : vide ? Libre accès au logement commun ?

Merci oui, le logement est vide . Mr et moi en possèdons les clefs donc l'accès. Je l'ai laissé en parfait état que j'ai fait constater par Huissier.
Il n'y a pas eu de jugement me condamnant "à payer".