Divorce et apparemment

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Posté le Le 17/03/2021 à 18:58
Bonsoir,
Mes parents sont séparés depuis 20 ans et on eu 4 enfants ensemble.
Mon père a quitté le domicile conjugale en 2001 et ne s’est jamais occupé de nous ou payer de pension alimentaire. Ma maman s’est toujours débrouillé seule et nous a élevé sans réclamer aucune pension ou autre.
Nous sommes aujourd’hui tous majeur.
Ils ont achetés un bien immobilier ensemble avant leur séparation, mais le prêt a été remboursé uniquement par ma mère...
En 2017, il a fait don de sa part d’appartement à ma maman devant le notaire et ma mère a payé le notaire...
Aujourd’hui, il demande le divorce et réclame la moitié du bien.

Ma question est la suivante : à t-il le droit de revenir sur sa décision ?
L’appartement sera t’il à partager entre eux ?

Je tiens à préciser, qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Je vous remercie d’avance pour le temps que vous m’accorderez et de votre réponse.

Cordialement,

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Posté le Le 17/03/2021 à 19:37
Bonjour
Tout ce que vous dîtes est utile pour la défense de votre mère.
Elle peut faire assurer sa défense par un avocat.
Si un divorce avait été prononcé lors de la séparation, une pension alimentaire aurait été ordonnée. La donation peut être considérée comme une compensation, mais de plus, une donation pleine et entière est irrévocable .

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 17/03/2021 à 20:03
Je vous remercie pour votre message.
Nous avons fait appel à un avocat mais nous n’avons pas eu de retour pour le moment...
Cela nous rassure fortement.

Bien à vous,

Posté le Le 18/03/2021 à 17:49
Bonsoir Yasmine,

Malheureusement, je ne serais pas aussi optimiste.

En principe, la donation entre époux est une donation au dernier vivant. Une telle donation peut être annulée via un notaire sans que la bénéficiaire en soit informée.
En plus, en cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.

ET bien sûr, la donation au dernier vivant ne s'applique qu'en cas de décès de votre père.

Pouvez vous préciser la forme exacte de la donation ? Merci.

Posté le Le 18/03/2021 à 19:42
@Yasmine,
Je lis que votre père a fait donation de sa part à votre mère...
S'agit-il comme supposé ci-dessus, d'une donation à cause de mort (au dernier vivant) ?

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 18/03/2021 à 20:38
Bonsoir,

Il s’agit d’une simple donation devant un notaire.
L’appartement est au nom marital de ma maman.
Malheureusement, je n’ai pas l’acte notarial sous les yeux.
Ce n’est pas suite à un décès ou à cause de mort.
Mon père a fait cela, car il souhaitait faire sa demande pour un logement social. Étant « propriétaire » il ne pouvait pas bénéficier de cet aide. Nous l’avons appris il y a quelque jours.

Je ne sais pas si je suis assez clair

Cordialement,

Posté le Le 18/03/2021 à 21:11
Si vos affirmations sont certaines, alors pas de danger.

Une donation par acte notarié est, comme l'a précisé ESP, irréversible. C'est du fait de son caractère définitif que la loi impose un acte authentique (donc fait devant notaire).

Votre Mère est entièrement propriétaire de l'appartement.

Mais il faut encore voir les implications du contrat de mariage ou de son absence.

Posté le Le 18/03/2021 à 21:20
Par exemple, en communauté universelle, tous les biens des deux époux appartiennent pour moitié aux deux. Ce qui apparaîtrait comme une fausse donation. Normalement, le notaire aurait du proposer, en parallèle (c'est possible après deux ans de mariage), une modification du régime matrimonial.

Pourriez-vous vérifier encore cela ?

Posté le Le 18/03/2021 à 21:47
AGeorges, votre imagination vous fait troubler la clarté des choses, vous partez une nouvelle fois vers des horizons sans rapport avec le sujet.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 18/03/2021 à 22:34
@ESP ???

Deux personnes mariées sous le régime de la communauté achètent un appartement ensemble. Le mari fait une donation à l'épouse de sa moitié d'appartement, mais ils restent mariés.

Puis le mari veut divorcer. La communauté existant toujours (?), les biens des deux sont à partager entre les deux. Donc le mari récupère sa moitié d'appartement.

Merci de me préciser où est l'imagination dans cette description qui correspond à la situation de Yasmina, sauf erreur ...

Par exemple :
- 20 ans de séparation vaut un divorce,
- une donation implique que l'appartement est devenu un bien inaliénable de l'épouse ...

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