Divorce et la carte de résident, précisions svp

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Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Je suis ukrainienne 29 ans, diplômée ingénieur BAC+5 en Ukraine.
Afin de compléter ma formation j’ai décidé de suivre des études en France.
Je suis entrée en France en début 2004 en étant munie des documents nécessaires à un séjour régulier, puisque j’ai disposé d’un visa étudiant. J’ai commencé d’abord comme « jeune fille au pair ».
Ensuite, j’ai intégré une Université en région Parisienne où j’ai obtenu le diplôme de MASTER en 2006.
Ensuite, j’ai intégré une Agence d’Architecture Parisienne comme dessinateur-projeteur en fin 2006 et j’ai maintenant presque 4 ans d’ancienneté au sein de cette agence. J’ai été augmentée plusieurs fois depuis mon embauche et je gagne aujourd’hui 2,3 fois le SMIC.
Pendant mes études j’ai rencontré mon futur mari (un français) et nous nous sommes mariés en juillet 2006. Mon statut a changé et j'ai eu ma carte de séjour « vie privée et familiale ». Cette année j’ai reçu la carte de résident de 10 ans. En juillet nous avons eu 4 ans de mariage.
Depuis un certain temps les choses ne se passent plus bien entre moi et mon mari et nous nous sommes séparés.
Aujourd’hui nous souhaitons entamer une procédure de divorce à l’amiable. Par contre, nous ne souhaitons pas nous tromper concernant la date de lancement de la procédure et le déroulement du divorce afin de ne pas poser de problème quant à mon avenir en France. Notre mariage n’était pas un mariage blanc et nous pouvons le prouver, et même si nous sommes séparés, nous sommes restés en très bonne relation.
J’aimerais avoir votre avis sur les questions suivantes :
-Comme en juillet 2010 nous avons eu 4 ans de mariage, combien de temps faut-il attendre pour pouvoir entamer la procédure de divorce sans que ma carte de résident de 10 ans soit remise en cause en sachant qu’après le divorce je vais devoir retourner ma carte à la préfecture pour le changement de domicile et changement de statut?
-Combien de temps peut durer la procédure de divorce à l’amiable?
-Depuis ma séparation avec mon mari je vis une nouvelle histoire (un français). Nous souhaitons savoir combien de temps nous devons attendre après la date de mon divorce pour pouvoir nous marier ou pacser ? Est-ce qu’il y a un temps minimum à respecter après le divorce pour pouvoir avoir des enfants ?
-Est-ce que le fait de se remarier dans les 3 mois qui suivent le divorce (en attendant le changement du domicile/statut par la préfecture) pourrait m’aider à conserver ma carte ou à l’inverse jouer en ma défaveur?

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Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
-Comme en juillet 2010 nous avons eu 4 ans de mariage, combien de temps faut-il attendre pour pouvoir entamer la procédure de divorce sans que ma carte de résident de 10 ans soit remise en cause en sachant qu’après le divorce je vais devoir retourner ma carte à la préfecture pour le changement de domicile et changement de statut?

Il est vraiment très délicat d'affirmer certaines informations. La loi prévoit que la carte de résident peut être retiré si la communauté de vie cesse dans les 4 ans qui suivent la célébration du mariage. Donc logiquement du moment que les 4 ans de mariage sont révolus vous pouvez entamer la procédure de divorce.

Citation :
-Combien de temps peut durer la procédure de divorce à l’amiable?

Encore une fois cela dépend de beaucoup de facteurs. En moyenne 6 mois.

Citation :
-Depuis ma séparation avec mon mari je vis une nouvelle histoire (un français). Nous souhaitons savoir combien de temps nous devons attendre après la date de mon divorce pour pouvoir nous marier ou pacser ?

Il n'y a pas de délai légal à attendre entre le prononcé d'un divorce et un remariage.

Citation :
Est-ce qu’il y a un temps minimum à respecter après le divorce pour pouvoir avoir des enfants ?

Aucun. Mais attendez d'être divorcé légalement sinon votre mari sera présumé être le père.
Citation :

-Est-ce que le fait de se remarier dans les 3 mois qui suivent le divorce (en attendant le changement du domicile/statut par la préfecture) pourrait m’aider à conserver ma carte ou à l’inverse jouer en ma défaveur?

Je ne dirais pas que cela jouera en votre défaveur mais en tous les cas cela ne vous permettra pas de conserver de façon plus certaine votre carte de séjour.Il serait judicieux d'attendre un peu.

Cordialement

Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Bonjour Maître.

Je vous remercie pour votre réponse rapide!

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Chère Madame

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

très cordialement

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