DIVORCE ET PARTAGE

> Famille > Divorce

Posté le Le 29/10/2025 à 00:45
BONJOUR,JE ME SUIS MARIER SANS CONTRAT DE MARIAGE ET J'AI HERITE AVEC MON FRERE ET MA SOEUR SUITE AU DECES DE MON PERE D'UNE PART DE LA MAISON DE MES PARENTS MAIS NOUS AVONS DECIDES DE LAISSER LA MAISON A MA MERE EN USUFRUIT EST CE QUE EN CAS DE DIVORCE MON EPOUSE PEUT ELLE RECLAMER UNE PARTIE DE MON HERITAGE ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/10/2025 à 05:03
Bonjour,

L'héritage est resté un bien propre, il ne fait donc pas parti des biens communs à partager.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 29/10/2025 à 07:52
Bonjour.

Vous n'avez pas pu "décider" de "laisser" l'usufruit à votre mère, vous n'aviez pas un tel pouvoir de décision.
C'est la loi (pas vous) qui accorde l'usufruit à la conjointe survivante, si elle décide de choisir l'usufruit. C'est votre mère qui a décidé, et elle seule.

Comme répondu, votre bien reçu par héritage ne fait pas partie de votre communauté, réduite aux acquêts.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis