Divorce par consentement mutuel et avantages en nature

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Posté le Le 07/08/2014 à 05:25
Bonjour

Mon fils et ma belle-fille ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel.
J'ai laissé à disposition de mon fils et de ma belle-fille depuis maintenant presque 20 ans un appartement qu'ils habitent avec leurs enfants.
-je ne leur demande pas de loyers
- En revanche ils payent les charges et la taxe d'habitation
-Je paye pour ma part la taxe foncière et l'électricité.

Ma belle fille souhaite faire valoir l'avantage en nature que pourrait bénéficier mon fils en invoquant le fait qu'il a la possibilité de loger dans mon appartement.

Pour ma part je souhaite récupérer mon appartement et le louer.

En procédant ainsi elle souhaite valoriser les revenus de mon fils en y intégrant cet avantage potentiel pour justifier d'une disparité plus importante de salaire et demander une prestation compensatoire plus forte.

Ma question : peut-elle le faire ?
Quels sont les risques pour moi et mon fils ?
Comment se proteger ?

Je vous en remercie par avance

Bien cordialement

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Posté le Le 07/08/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Citation :
Ma question : peut-elle le faire ?
Quels sont les risques pour moi et mon fils ?
Comment se proteger ?

Elle peut toujours tenter mais elle ne peut faire valoir un fait qui n'est pas avéré. Elle ne peut invoquer le fait qu'éventuellement votre fils sera logé gratuitement. Le bien vous appartiet à vous et non à lui et à ce titre ne peut être pris en considération.
De plus elle le peut faire valoir une baisse de son train de vie en ce fondant sur ce point pour demander une prestation compensatoire puisqu'elle ne peut prouver que votre fils va être logé gratuitement.
Aucun risque pour vous ou votre fils et afin de contrer tout action de votre belle fille, résiliez le contrat de prêt et relouer le bien à un tiers.

Cordialement

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