Divorce - partage d'une assurance retraite

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Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
BONJOUR,

EST-CE QUE DANS LE CADRE DU DIVORCE, UN CONTRAT DE PREVOYANCE RETRAITE DU TYPE FORTICIEL (FORTIS BANK) - LOI MADELIN, EST SOUMIS AU PARTAGE ?

MON MARI A SOUSCRIT CE CONTRAT EN TANT QUE DIRIGEANT NON SALARIE D'UNE TPE. NOUS N'AVONS PAS DE CONTRAT DE MARIAGE.

STLS

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Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Bonjour,

Il s'agit bien d'un contrat prévoyant qu'en cas de décès ou d'invalidité, monsieur doit percevoir une rente destinée à compenser la perte de salaire?

Si tel est bien le cas, il s'agit effectivement d'un bien commun soumis au partage judiciaire.

Bien cordialement.

Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Merci de votre réponse rapide.

Je joins ci-après une courte présentation avec les caractéristiques du contrat en question pour vous permettre (je l'espère) de valider si effectivement la valeur de rachat de ce contrat rentre dans le partage en cas de divorce.

A vous lire,
Cordialement



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Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Bonjour,

Je vous remercie pour cette précision qui confirme mon propos précédent.

Je vous joins la jurisprudence à ce propos:

"Dès lors que les primes de l'assurance vie ont été payés avec des fonds communs jusqu'à a dissolution de la communauté, si bien que la valeur de la police fait partie de celle-ci, et que l'époux souscripteur a reçu le capital prévu au contrat après la dissolution, ce qui établit que les droits nés de ce contrat lui sont attribués, il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté." Cass. 1ére civ., 31 mars 1992, JCP G 1992, I, 3614, n°6).

En conséquence, dès lors que monsieur bénéficie de son complément retraite après le divorce, vous avez droit à la moitié du contrat au moment de de la dissolution du mariage.


Bien cordialement.

Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Merci.

Est-ce que celà veut dire que c'est seulement au terme du contrat (quand monsieur bénéficiera de son complément de retraite) - dans notre cas dans 9 ans - que je pourrai prétendre à la moitié du contrat (valeur au moment de la dissolution) ?

Deuxième point, si vous permettez :
le texte de la jursiprudence précise que les versements doivent provenir des fonds communs. Qu'en est-il si la société de mon mari verse les cotisations ?


Bien cordialement.

Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
Est-ce que celà veut dire que c'est seulement au terme du contrat (quand monsieur bénéficiera de son complément de retraite) - dans notre cas dans 9 ans - que je pourrai prétendre à la moitié du contrat (valeur au moment de la dissolution) ?


Non, le partage se fait bien au moment de la dissolution.

Citation :
le texte de la jursiprudence précise que les versements doivent provenir des fonds communs. Qu'en est-il si la société de mon mari verse les cotisations ?


Malheureusement, cela change tout. Si ce n'est pas la communauté qui finance les primes de l'assurance vie, le capital n'est pas un bien commun.

Qui plus est, comme votre mari n'est pas le souscripteur, et que la rente n'est pas encore versée, cela échappe totalement à la communauté.

-La communauté n'a pas financé les primes.
-La rente sera versée après la dissolution de votre mariage.

Je ne vois malheureusment pas vraiment comment il serait possible de prouver le caractère "commun" de ce contrat dans ces circonstances.

Bien cordialement.

Posté le Le 19/02/2012 à 03:26
Encore merci de vos éléments de réponse.

Pour l'instant, je ne sais pas encore qui paye les cotisations, mais j'ai bien compris que c'est l'élément clé et je vais vérifier.

Le soucripteur est monsieur et non pas la société.

En cas de doute, je me permettrai de revenir vers vous.

Bonne journée

Posté le Le 06/01/2019 à 19:30
Bonjour

J'avais fait valider ce point lors de mon divorce en 2012 par une spécialiste des fuits et revenus des communautés, docteur en droit sur le sujet... et prof en fac.

c'est assez compliqué, et cela dépend:
1/ des statuts de l'entreprise: A qui appartient l'entreprise?
2/ de la récompense due à la communauté par l'existence de l'entreprise : avec quels fonds a t'elle été créée?
3/ de savoir qui a payé (l'entreprise ou les biens communs) les primes d'assurance...

Dans mon cas, c'était bon (entreprise en propre, pas d'utilsation de deniers communs, et paiement des primes par l'entreprise)
cdt

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