Divorce pour faute ou consentement mutuel

Bonjour,

Marié depuis 20 ans en séparation de biens, ma femme a quitté le domicile le 25 septembre dernier sans me laisser d'adresse dans un Airbnb, pour emménager dans un appartement en Décembre, toujours sans laisser d'adresse. Depuis Novembre j'assume seul les charges et emprunts du foyer( crédit, assurances , impots...), hormis l'emprunt immobilier dont les mensualités ont été décalées.
Elle s'est désolidarisé du compte commun le 17 mai 2024 sans m'en informer au préalable.
Elle a demandé le divorce en Octobre.Nous avons vendu notre maison le 21 Mars 2024.
L'écart de salaire est de 1000 euros, en ma faveur.
La convention de divorce mentionne une fin de cohabitation et collaboration à la date de vente de la maison, il est indiqué que je dois principalement assumer les charges habituelles de la vie courante .
Aucune précision sur le partage du véhicule commun que je dois conserver + soulte en sa faveur.
Garde alternée pour mon fils , pas de pension alimentaire , pas de prestation compensatoire.
Pas d'indication sur nos comptes en banque respectif malgré mes demandes.
Je ne peux récupérer un héritage survenu pendant le mariage de 17000 euros.
Le partage de notre épargne est de 20000 euros chacun.
Dois je signer cette convention?
Est ce qu'un divorce pour faute vous semble légitime et viable ?

Cordialement

Bonjour

Vous avez un avocat .

De plus vous parlez de convention de divorce : est ce à dire que vous avez choisi de divorcer à l'amiable et que vous avez donc vu un notaire pour la liquidation de communauté ?

Un divorce pour faute a peu de chance de prospérer sauf à vouloir une procédure qui dure et donc des honoraires conséquent à un avocat .
D'autant plus qu'avec un écart de salaire de 1000e vous pouvez esperer devoir pension de secours et pension alimentaire ; voire prestation compensatoire.

Une convention de divorce se fait à deux : bizarrement vous semblez en découvrir la teneur ...

Bonjour,

Est ce qu'un divorce pour faute vous semble légitime et viable ?
Quelle faute voudriez vous invoquer ici ? Le fait qu'elle n'ait pas participé à certaines charges du foyer pendant quelques mois ? Ce serait un peu léger.

Les divorces pour faute, hormis dans certains cas de violence, sont à réserver aux gens qui veulent empoisonner au maximum la vie de leur époux en se lançant dans une procédure qui va durer plusieurs années.

Vous avez un avocat ?

Le divorce amiable est pour les gens qui sont d'accord sur tout.

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Modératrice

Merci,

Je voulais parler d'un divorce contentieux et non pour faute, autant pour moi

J'ai un avocat mais il ne répond pas à toutes mes questions.
"est ce à dire que vous avez choisi de divorcer à l'amiable et que vous avez donc vu un notaire pour la liquidation de communauté ?" Oui
Je ne découvre pas la teneur du consentement amiable. J'ai demandé à ce que des points soit modifié, mais je l'ai reçu en l'état.
J'ai plutot l'impression que mon avocat veut en finir rapidement.

Je voulais parler d'un divorce contentieux et non pour faute, autant pour moi
Ah oui, c'est plus logique.

Dans votre cas il n'y a pas de communauté à liquider, c'est toujours cela de pris. En revanche il peut y avoir des dettes entre indivisaires.

A mon avis, la principale question à se poser est de savoir ce que vous pourriez espérer de mieux en allant au contentieux. Si par exemple votre épouse a arrêté de travailler quelques années, pas de prestation compensatoire est déjà un bon point en votre faveur. Avec 1000 euros de différence de salaire, une pension alimentaire aurait pu être due.

Pas d'indication sur nos comptes en banque respectif malgré mes demandes.
C'est normal, chacun garde ce qui est à lui. Les seuls biens à évoquer sont les biens indivis, et les créances indivises ou celle que l'un de vous a envers l'autre. Faire les comptes de l'intégralité de vos patrimoines n'est utile que pour calculer une prestation compensatoire.

Aucune précision sur le partage du véhicule commun que je dois conserver + soulte en sa faveur.
A faire préciser impérativement

Je ne peux récupérer un héritage survenu pendant le mariage de 17000 euros.
Vous en avez fait quoi de cet héritage ? Vos patrimoines ayant toujours été séparés, normalement vous n'avez pas à le "récupérer".

Il y a aussi un facteur humain à prendre en compte : avec le divorce contentieux, ce sera plus long (souvent un an minimum), et il y a votre fils au milieu.

Ce que je vous conseille si ce n'est pas déjà fait est d'anticiper pour votre fils : ces petites choses finissent par grandir et faire des études, prévoyez qu'il y aura après sa majorité des frais importants (école, logement, transport...) et qu'il ne pourra plus être fiscalement la charge des deux parents.

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Modératrice

Merci pour votre réponse,

Il y a un découvert sur le compte commun , est on solidaire tous les 2, étant donné qu'elle ne l'alimentait plus ?
Elle ne veut pas le rembourser

Donc si vous avez vu un notaire, la liquidation de biens et le partage ont déjà été acté .
Vous êtes en séparation de biens donc c'est simple, chaque personne récupère les biens qui lui reste puisque rien n'est commun, c'est au mieux une indivision .
Si vous avez utilisé votre héritage, sauf convention ou contrat le stipulant, il n'y a pas droit à créance .
Je ne comprends pas cette histoire de soulte qui est due au rachat de part de l'autre (?)
Vous semblez oublier que vous êtes sous le régime de la séparation de biens en pensant les comptes et les biens doivent être partagés en deux équitablement.
Ce n'est pas le cas .
Vous n'avez que des biens propres, donc héritage , revenus et économies c'est pareil : c'est à l'un ou l'autre .
Seul des biens peuvent être en commun, en indivision, si la facture fait foi .


C'est quand même très curieux que ce soit après être allé au notaire que vous vous posiez la question de la liquidation de biens : l'avocat n'a pas le pouvoir de modifier ce qui a déjà été acté chez le notaire .

C'est donc avec le notaire qu'il aurait fallu voir ( et même avec votre ex AVANT de signer l'acte de partage)

Concretement un divorce contentieux dure au mieux deux ans ( mais si désaccord/appel on peut partir sur 5 ...)
Pendant toute la durée de la procédure elle aura le droit chaque mois à pension de secours + pension alimentaire ( ça chiffre vite)
Et suivant la durée du mariage,la façon de gérer sa carrière et la votre une prestation compensatoire .
Et bien entendu les frais d'avocat qui vont avec .

Je n'ai pas été au notaire encore, je vous écrit toutes ces question, car je viens de recevoir le projet de convention de divorce.je n'ai encore rien signé.
La soulte , c'est la moitié de la valeur de la voiture que je lui verse , car je garde le véhicule.

Elle a le droit de ne pas vouloir recouvrer le découvert, la conséquence sera le fait d'être FICP tous les deux .

Mais cette histoire n'a rien à voir avec le divorce , juste avec le fonctionnement d'un compte commun .



NB : Si vous gagnez 1000e de plus qu'elle , c'est vous qui auriez du participer à ses charges .
Le foyer n'étant pas seulement les charges du lieu ou vous habitez .
Donc si le découvert existe pour celà,c'est un peu idiot .

( et c'est bizarre, vous dites qu'elle s'est désolidarisée du compte commun et que vous avez vendu le bien .)

Vous êtes en séparation de biens !
Donc mise à part la soulte pour la part de la voiture indivise, il n'y a rien à partager si à la vente du bien chacun a reçu sa part ( ou du moins ce que la banque lui a laissé)

Donc si vous avez vu un notaire, la liquidation de biens et le partage ont déjà été acté .
Ils ont peut-être vu le notaire pour prendre conseil ou par rapport à la vente de la maison.

Il y a un découvert sur le compte commun , est on solidaire tous les 2, étant donné qu'elle ne l'alimentait plus ?
Compte-joint ou indivis, un compte commun c'est un compte sur lequel il y a de l'argent appartenant à la communauté (nuance très importante dans le cadre d'un divorce). Si la dette est antérieure à la désolidarisation, oui, vous êtes solidaires (c'est le principe de ce genre de compte). Si le compte est devenu un compte individuel suite à la désolidarisation, seul le titulaire est responsable (vis-à-vis de la banque) des dettes postérieures à celle-ci.

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Modératrice

Le découvert est survenu suite aux paiements de toutes les charges que j'ai du assumer avec mon seul salaire, il est donc antérieur à la désolidarisation.
Je n'ai pas un gros salaire, les coups durs arrivent forcément dans ses moments là. J'ai également une fille majeure, qui a eu besoin d'un coup de pouce de ma part.

Donc on rappelle que si vous avez fait un divorce contentieux, c'est vous qui aurez du devoir une pension de secours ( en nature comme la prise en charge du crédit ou en numéraire) et que vous auriez dû en sus une indemnité d'occupation pour jouir seul d'un bien commun ( ce pourquoi votre avocat a été d'accord pour acter une séparation à la vente du bien )
Et en sus une pension alimentaire qui aurait perduré après le divorce .
Je rappelle qu'outre les charges du bien commun, il y avait les charges de Madame qui comptaient dans les charges du couple .
Et qu'actuellement, le bien ayant été vendu, le compte désolidarisé, il n'y a plus lieu de réclamer quoi que ce soit à qui que ce soit .

Vous avez payé les charges du bien pendant le mariage, vous avez joui du bien commun et vous n'avez pas donné de pension de secours : plus personne ne peut rien réclamer à personne.

Je rappelle que le devoir de secours existe et est prioritaire au reste, notamment au fait d'aider votre fille majeur au delà de vos devoir envers elle .

Par de là, je ne sais pas bien ce que vous pensez avoir avec un passage vers un divorce contentieux, mis à part des frais d'avocat, de pension de secours et alimentaire.
Mais personne ne va vous rembourser la moitié des frais que vous avez eu pour le bien ni le découvert qui a été fait pour ces frais .
Comme personne ne vous demandera des indemnités d'occupation non plus .

Votre réponse est tres clair et explicite. Il est vrai qu'il ne serait pas judicieux de partir sur un contentieux.
Je vous remercie pour toutes vos réponses, peut etre difficiles à lire, mais justes.


Bonne soirée