Droit en cas de séparation

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre aide au nom de ma fille, actuellement en situation de séparation avec son conjoint.
Ce dernier fait l’objet d’un contrôle judiciaire pour violences conjugales, avec interdiction de se rendre au domicile commun.
Malgré cela, il reste tenu de participer aux charges liées au bien immobilier, qui est en indivision (ils sont pacsés).

Or, son conjoint a engagé unilatéralement la résiliation des contrats d’abonnement à l’électricité et à l’eau, au motif qu’il n’occupe plus le logement.(ma fille y habite)

Je souhaiterais savoir si cette démarche est légale et autorisée dans ce contexte :

Bien en indivision

PACS en cours

Obligation judiciaire de contribuer aux charges

Résiliation sans accord de l’autre partie

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer :

Si cette résiliation est juridiquement fondée

Les recours éventuels

Toute référence utile (articles de loi, jurisprudence…)

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Cordialement,
Tylt

J'espère que le filtre utilisé "divorce" convient, je n'ai pas trouvé "PACS"

Bonjour,

Le partenaire de votre fille a en effet le droit de résilier les contrats s'il en est le titulaire. C'est mesquin, mais pas illégal. Il faut que votre fille souscrive ses propres contrats.

En revanche s'il a usurpé l'identité de votre fille, elle peut demander le rétablissement des contrats et déposer plainte.

Sa contribution aux charges du logement doit respecter les dispositions du jugement.

Vu la situation il vaut de toute façon mieux que votre fille soit titulaire des abonnements.

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Modératrice

Bonjour

Dire qu'il doit contribuer aux charges du foyer , sans en définir le cadre est très curieux, et ne serait être que temporaire .
Il est plus logique que cette contribution de charges du foyer prenne la forme de la jouissance gratuite du logement commun , mais seul le jugement peut l'affirmer .

La violence conjugale ne change rien au fait que ce logement est commun et qu'il va falloir décider de son sort, puisque si la jouissance n'est pas spécifiée gratuite, elle est onéreuse : votre fille va devoir des indemnités d'occupation .

Pour les abonnements il fait ce qu'il veut , si aucun jugement ne l'oblige à les prendre à sa charge ( et c'est rare qu'une participation aux charge du foyer prenne cette forme .
Incitez votre fille à communiquer directement sur ce forum, puisqu'elle a un jugement ( décidé par qui ?JAF) et que le jugement, c'est le cadre .

Bonjour,
merci pour vos retours, il faut que je précise quelques points.
Le jugement aura lieu en début 2026.
L'ex conjoint est sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre au domicile.
Un emprunt est encours et est remboursé 1/3 par ma fille 2/3 par son ex.
Ma fille vient de prendre a son compte les abonnements eau électricité.
J'ai transmis vos éléments de réponse a ma fille, elle vous remercie.
Cdt
Tylt