Posté le Le 01/08/2021 à 05:34
Bonjour
Je pense plutôt au délit de fausse attestation en justice, prévu par le code pénal, dans son article 441-7.
A évoquer avec votre avocat.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)