Posté le Le 01/08/2021 à 05:34
Bonjour
Je pense plutôt au délit de fausse attestation en justice, prévu par le code pénal, dans son article 441-7.
A évoquer avec votre avocat.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)