Ordonnance AOMP et signification par Comissaire de justice
> Famille > Divorce > Divorce pour faute
Posté le Le 15/07/2025 à 08:16
Bonjour à tous
Est ce que pour que le contenu d une ordonnance rendue par la JAF post AOMP puisse etre applicable il faut obligatoirement que chaque partie signifie a la partie opposée par remise par comissaire de justice de l ordonnance ou bien cela est necessaire uniquement s il y a une volonté de faire appel ?
est ce que la publication du document suffit à faire appliquer son contenu ou bien faut il obligatoirement faire signifier la partie opposée le doc par Huissier ?
merci comme toujours pour votre expertise
Bien à vous
Paul Bacuse
Est ce que pour que le contenu d une ordonnance rendue par la JAF post AOMP puisse etre applicable il faut obligatoirement que chaque partie signifie a la partie opposée par remise par comissaire de justice de l ordonnance ou bien cela est necessaire uniquement s il y a une volonté de faire appel ?
est ce que la publication du document suffit à faire appliquer son contenu ou bien faut il obligatoirement faire signifier la partie opposée le doc par Huissier ?
merci comme toujours pour votre expertise
Bien à vous
Paul Bacuse
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