Question Appel sur mesures provisoires Ordonnance 17 erreurs

Bonjour à tous
Dans le cadre suivant : asignation par Huissier d'un epoux devant JAF en Juillet 2024.
Date d AOMP au 20/5/25 avec rendu au 30/6/25 le Juge a decidé:
- refus de la date de debut à la date de l assignation mais date de demarrage des mesures provisoires à la date de l'ordonnance ie 30/6/25/ 0 retroactivité
- l ordonnance du JAF contient 19 erreurs (certaines des coquilles d autres plus de fond qui contredissent des textes de lois ou des jurisprudences dans des PPT de l ordre national du bareau)
- Si je fais appel de l ordonnance de mesures provisoires : y a t il une nouvelle audience AOMP et puis je fournir les preuves et les pieces des 17 erreurs ecrites du JAF?
- ai je une garantie de la retroactivité des decisions prises en appel ?
- A la comparaison Cout VS gain espere c est pas evident : dois je laiser l ordonnance sans faire appel et demander à mon avocat de faire acter a la JAF les 17 erreurs ?
Merci pour votre precieuse expertise
Paul Bacuse

Bonjour,

Il est impératif de poser vos questions sur le fond à votre avocat. Il est impossible d'y répondre avec fiabilité sur un forum. Vous faites allusion à "17 erreurs", on ne peut pas avoir d'avis sans avoir vu ce que vous appelez "des erreurs".

y a t il une nouvelle audience AOMP
Oui, sauf exception (accord des parties pour se passer d'audience)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597196

puis je fournir les preuves et les pieces des 17 erreurs ecrites du JAF
Vous pourrez fournir tout élément utile pour justifier votre appel.

qui contredissent des textes de lois ou des jurisprudences dans des PPT de l ordre national du bareau
Le juge n'est pas tenu par la jurisprudence. En général les juges suivent la jurisprudence des instances supérieures comme la Cour de cassation, mais ils n'y sont pas obligés. Le fait que votre jugement contredise une jurisprudence antérieure ne signifie pas que c'est une erreur.

A cela il faut ajouter le pouvoir d'appréciation du juge.

ai je une garantie de la retroactivité des decisions prises en appel
Non, et si rétroactivité il y a elle pourrait n'être que partielle. Un exemple très simple : mettons que vous fassiez appel sur le fait de verser une pension de secours de 1000 euros. Mettons que vous perdiez vos revenus suite à un accident. Le jugement en appel supprimera la pension de secours à compter de la date de l'accident uniqument.

A la comparaison Cout VS gain espere c est pas evident : dois je laiser l ordonnance sans faire appel et demander à mon avocat de faire acter a la JAF les 17 erreurs ?
Comme je le disais au début du message, impossible de vous répondre sur un forum.

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