Relevés de comptes fournis

Bonjour,
désolée de mettre ce sujet là mais j'ai pas trouvé d'autre rubriques.
lors de mon divorce au contentieux (divorce qui a duré 2 an et demi et prononcé depuis 8 mois), la partie adverse avait produits lors de leurs dernières conclusions mes propres relevés de compte bancaire en mon unique nom.
ce compte avait été ouvert bien après la séparation de corps et en mon unique nom sans que je lui ai donné les codes d'ailleurs ni à qui que se soit. pour avoir appelé la banque concernée une banque bien francaise avec un B, la personne m'avait dit que nous avions un compte en commun pendant que nous étions ensemble dans cette meme banque et q'il y avait juste une case à cocher ou decocher (à leur niveau) pour que chaque personne ait acces aux comptes.
mon avocat lors de nos conclusions avait répondu que c"était illégal.
la juge lors de son verdict en avait rien à cirer elle ne l'a même pas évoqué.
puis je porter plainte pour cela ? que puis je obtenir ? me le conseillez vous ? et y'a til prescription 5 ans après la présentation de la partie adverse de mes relevés de compte ?
Merci beaucoup <3

Bonjour,
Pourquoi n'avoir pas réagi lors de la fourniture au juge de ces relevés ?
La banque a (vraisemblablement) commis une faute, il fallait se retourner contre elle qui vous doit la confidentialité de vos comptes.
Et si le juge n'en a pas tenu compte, vous n'avez pas eu de préjudice.

je comprends mais cela a bien été stipulé sur nos conclusions mais la juge n'en a jamais parlé, on pouvait pas faire mieux, après j'ai jamais dit que c'était labanque c'est juste une possibilité, toujours est il je comprends tes commentaires mais je n'ai aucune aide ou réponse à mes questions :-)

Faire une réclamation à la banque :
Lire au bas de vos relevés de compte les voies de recours possibles.
Il y a probablement prescription (5 ans)
Et surtout quel préjudice pouvez vous chiffrer ?

merci yapasdequoi donc la partie adverse s'en sert contre nous et on peut rien faire contre eux
préjudice on ne peut pas dire qu'il y en ai eu c'est juste que toutes mes operations ont mises à nue et pour prouver que j'avais de l'argent...:-(

la partie adverse s'en sert contre nous et on peut rien faire contre eux
Vous ne pouvez pas refaire le procès une 2eme fois.
Le jugement a été rendu. Vous pouviez sans doute faire appel, là c'est trop tard.

pour prouver que j'avais de l'argent.
Et vous vouliez le cacher ? Dommage.

c'est bizarre on dirait mon ex qui parle, content que j'ai échoué :-p

C'est logique, vous n'avez pas encore digéré.
Mais sur le plan juridique, vous ne pouvez tenter un recours que contre la banque (comme déjà dit) mais pas modifier le jugement qui a été rendu.

Bonjour,

mon avocat lors de nos conclusions avait répondu que c"était illégal.
la juge lors de son verdict en avait rien à cirer elle ne l'a même pas évoqué.

Il y avait peut-être motif à faire infirmer le jugement en appel sur deux motifs :
- manquement du juge à prendre en considération toutes les prétentions d’une partie : article 455 du code de procédure civile,
- moyen de preuve obtenu par un procédé déloyal systématiquement écarté par les juridictions civiles.

Qu’en pensait votre avocat ? De toute façon, le jugement n’étant plus susceptible de recours, il n’y a plus rien à faire.

Je ne pense pas qu’il y ait matière à porter plainte : voir articles 226-1 et suivants du code pénal.

Merci Nihilscio ça fait du bien de te lire, beaucoup de tact, merci beaucoup.
L'avocat ne me l'a pas suggéré avec le recul ça aurait rien changé, le verdict arrangeait peut etre tout le monde. j'avais jamais eu affaire avec la justice, je découvrais.
Merci bien belle journée.