Donation aux enfants et instance de divorce

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Ma fille est en instance de divorce. Devant le juge le 22 février dernier il a été accepté qu'elle garde leur maison pour une valeur de 170kE. Sur ce bien ils ont un emprunt dont l'encours restant dû est de 160kE.

Les revenus de ma fille n'étant pas élevés et afin que les échéances de prêt ne soient pas trop lourdes je souhaite faire un rembousement anticipé de cet emprunt de 40kE par une donation (+ la soulte qu'elle aura à verser d'enviropn 5kE).

A quel moment dois-je faire cette donation afin de me protéger:
- je peux dès maintenant afin que dès à présent les échéances ne lui pèsent pas (y a t-il dans ce cas une procédure pour protéger ses intérêts et les miens).
- je dois attendre d'être sûre que la maison lui appartienne, soit dans 4/5 mois lors de la liquidation

Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Chère madame,



Citation :

Les revenus de ma fille n'étant pas élevés et afin que les échéances de prêt ne soient pas trop lourdes je souhaite faire un rembousement anticipé de cet emprunt de 40kE par une donation (+ la soulte qu'elle aura à verser d'enviropn 5kE).

A quel moment dois-je faire cette donation afin de me protéger:
- je peux dès maintenant afin que dès à présent les échéances ne lui pèsent pas (y a t-il dans ce cas une procédure pour protéger ses intérêts et les miens).
- je dois attendre d'être sûre que la maison lui appartienne, soit dans 4/5 mois lors de la liquidation



Le juge a t-il définitivement accepté que votre fille devienne seule propriétaire du bien? Ce point est-il susceptible d'être remis en cause?


Très cordialement.

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Oui le 22 février dernier le juge a validé le fait que ma fille devienne seule propriétaire du bien. Suite à cette décision son avocat devait adresser un courrier au notaire afin qu'il s'occupe de la liquidation de la communauté. Son ex-mari a donné son accord devant les avoctas et le juge donc je ne vois pas ce qui pourrait remettre en cause cette décision.

Cordialement

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Oui le 22 février dernier le juge a validé le fait que ma fille devienne seule propriétaire du bien. Suite à cette décision son avocat devait adresser un courrier au notaire afin qu'il s'occupe de la liquidation de la communauté. Son ex-mari a donné son accord devant les avoctas et le juge donc je ne vois pas ce qui pourrait remettre en cause cette décision.


Si le juge a statué sur l'attribution préférentielle, et que ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel de l'ex-mari, alors il n'y a guère d'inquiétude à avoir.

Si vous donnez de l'argent à votre fille, alors cette somme sera bien considérée comme un bien propre et l'ex-mari n'aura aucun droit sur cette somme ainsi que sur son utilisation.

Il n'y a donc pas de problème quant au fait de donner immédiatement cet argent à votre fille pour qu'elle fasse un remboursement partiel et anticipé du crédit.


Très cordialement.

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