Donation de mes parents et divorce par consentement mutuel

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Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
J'ai reçu en donation de mes parents une maison que nous avons habité pendant toute la durée de notre mariage, soit 21 ans. Nous voulons divorcer par consentement mutuel. La loi m'oblige t'elle à partager ou à verser une prestation concernant cette maison ?

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Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Citation :
La loi m'oblige t'elle à partager ou à verser une prestation concernant cette maison ?

Avez vous effectué des travaux dans cette maison au cours de votre mariage?

Cordialement

Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
Oui

Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Etant donné que la communauté a participé à l'amélioration d'un bien propre, elle a droit à récompense.
Cette récompense est égale à la plue value réalisée laquelle se calcule ainsi:
(valeur des travaux x valeur actuelle de la maison) / valeur de la maison sans les travaux.

La récompense sera versée à la communauté ce qui signifie que votre épouse aura au moment de la liquidation de la communauté la moitié de cette somme.

Cordialement

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