Droit sommes versees sur compte joint
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Divorce
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 31/01/2023 à 15:17
      		 
       
      Bonjour,
Je suis en instance de divorce, j'ai une question concernant mes droits sur le patrimoine du couple.
Nous avons construis une maison sur un terrain appartenant à mon futur ex-conjoint (donation de son vivant) et nous avons fait un crédit à nos deux noms car pas encore marié pour financer la construction de notre maison. Dernier point important, mon beau-père a financé également les coûts des travaux. Si les sommes ont été déposés sur notre compte joint, est ce que mon époux a le droit de les déduire de ma part ou cela m'appartient également.
Un agent immobilier a estimé la maison à 305 000 €,je dois déduire le cout d'achat du terrain et les sommes versées par mon beau père ?
Je suis vraiment perdue, je ne souhaite pas être l'aisé par la situation.
Merci d'avance pour votre retour.
PréscilliA xxxxxxx anonymisation
 

 

 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 31/01/2023 à 15:55
      		 
       
      Bonjour
La maison est à votre conjoint si le terrain est à votre conjoint .
Une donation au dernier vivant est un droit au décès du conjoint ( il n'est pas mort)
Donc si la situation est celle ci, vous avez le droit à une récompense par rapport à ce qu'a financé la communauté ( vous et votre ex) pendant le mariage .
Mais vous devez surtout vous désolidariser d'un crédit ( donc que votre ex rachète le crédit)
Si vous êtes en cours de divorce ... vous avez nécessairement un avocat .
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 31/01/2023 à 15:59
      		 
       
      Bienvenue
"mon beau-père a financé également les coûts des travaux. Si les sommes ont été déposés sur notre compte joint, est ce que mon époux a le droit de les déduire de ma part ou cela m'appartient également"
Il s'agit d'argent appartenant au, beau-père, qui pourra fournir les preuves de virement.
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Marck ESP, Administrateur
 Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI  (°_°)
 
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