EHPAD et prestation compensatoire

Bonjour,
Mon père est divorcé de ma mère à laquelle il verse une prestation compensatoire.
Son état de santé m'oblige à envisager un placement en EHPAD; or ses ressources, déduction faite de cette prestation compensatoire, ne suffisent pas à couvrir les frais... Il n'est pas éligible aux aides sociales.
Quels sont ses recours? Peut on faire réduire ou annuler la prestation compensatoire sur ce motif de frais d'EHPAD?
Merci de votre aide!

Bonjour,
La prestation compensatoire peut être diminuée ou suspendue par demande au JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
Mais la situation de votre mère entre aussi en considération pour la décision.
Ensuite ce sera à vous et à vos frères et soeurs d'assumer la différence entre le coût de l'EHPAD et ses ressources nettes.

Bonjour,

Pour compléter, si votre père dispose de ses facultés, c'est à lui d'agir et de décider, quitte à mandater des tiers pour l'aider (avocat, enfants...).

S'il est sous une mesure de protection, c'est à son tuteur (ou personne habilitée).

Si votre père a des facultés altérées, et n'est pas sous protection, il faut engager des démarches en ce sens. Personne ne pourra légalement agir à sa place tant que ce ne sera pas fait, les actions en justice ne seraient pas recevables.

Voici un lien qui explique la procédure d'habilitation familiale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

__________________________
Modératrice