Famille : divorce , participation et interressement

1 - La participation et interressement fait -elle partie de la commaunauté ou est -elle une créance personnelle sachant que mon compte participation existe bien avant mon divorce ?.
2 - J'ai financé une partie d'une maison que j'ai acheté , en mentionnant que cette maison appartiendrait 50% à moi , 50% à ma femme, mais une partie du cash provient de mes deniers personnels (et de ma participation). Cette somme peut -elle être exclue de la communaute. (Maison achetée en Juin 1992, marriage en Octobre 1995 sous regime communauté, mais vie ensemble depuis 1987)?
3 - J'ai acheté en Mars 1996 (apres marriage), un terrain à construire, avec du cash provenant de ma participation et interressement accumulé avant le marriage (je peux le prouver), ce Cash peut -il être exclue de la communauté?
- J'espére avoir decrit la situation assez clairement pour que votre reponse soit la plus precise. Merci

Cher monsieur,




C'est un bien commun mais la communauté vous doit bien évidemment récompense pour l'argent qui était déjà présent avant le mariage sur le compte de participation.



Si la maison a été acquise avant mariage, elle ne fait pas partie de la communauté du mariage; elle est en fait soumise au régime de l'indivision à proportion de la quote-part inscrite dans l'acte. Si cette quote-part est de 50/50 alors la maison appartient pour moitié à chacun des époux sans qu'il y ait lieu d'opérer une quelconque récompense.



Oui, la communauté doit récompense pour cette somme à proportion du profit subsistant, c'est à dire qu'elle doit vous rembourser en fonction de la plus value qu'à pu générer le terrain à la date du divorce:

(Argent propre)*(valeur terrain nue actuelle)/(valeur terrain à l'achat)= récompense du à l'époux.


Très cordialement.