Fongibilité des ressources et calcul de récompense.

Bonjour,
Marié en 1990 mais déjà propriétaire d'un appartement en région Parisienne, j'ai vendu mon logement en 2000 pour nous installer en province. Le produit de la vente (122.000 €) a été placé sur notre compte-joint comme apport dans l'attente de l'achat d'une maison qui est intervenu en octobre 2002.
Ce compte-joint a d'abord été utilisé pour régler les frais dits de notaire ainsi que les frais bancaires pour la souscription d'un emprunt, le solde du paiement de la maison étant effectué par un dernier virement de 106.000 € au notaire.

Actuellement en situation de partage de communauté et alors que je suis en droit d'obtenir une récompense, l'avocate de mon ex-femme prétend que le calcul de celle-ci ne peut se faire que sur la somme de 106.000 € puisqu'il n'est pas possible de distinguer l'origine des fonds utilisés pour les frais bancaires et de notaire, mon salaire - qui appartient à la communauté - alimentant également le compte-joint.
Cette interprétation est-elle excessive ?

Encore une fois, merci pour votre lecture.

Bonjour.

A priori, et sauf erreur, les sommes propres déposées sur un compte-joint sont réputées avoir profité à la communauté. Elles ouvrent droit à récompense sauf preuve qu'elles n'ont pas profité à la communauté. C'est à la partie adverse d'apporter la preuve qu'elles n'ont pas profité à la communauté (pour le surplus 14000€), pour dénier la récompense.

Vous avez bien fait d'encaisser les sommes sur le compte-joint, car si vous aviez encaissé sur un compte à votre seul nom, les sommes seraient réputées vous avoir profité, et ce serait à vous d'apporter la preuve qu'elles ont profité à la communauté pour demander récompense.

Il doit y avoir de la jurisprudence sur ces règles de "réputation" du profit, et de la charge de la preuve.
En tout cas, on trouve des sites expliquant ces règles.