Changement de domicile

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Posté le Le 31/01/2023 à 17:41
Bonjour,
Actuellement j'ai la garde de mon fils de 14 ans et il voit son père tous les 15j et la moitié des vacances scolaires.
A la rentrée, il souhaite poursuivre ses études vers chez son père (qui vit dans la Loire) et le mode de garde va donc s inverser. Son père aura la garde et moi un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Nous n'avons aucun conflit, tout est posé et ok pour nous 2.
Ma question : est il forcément nécessaire de passer devant un juge ou notaire pour notifier cela par écrit ? Ou un accord mutuel est il suffisant ? En faisant bien entendu toutes les démarches (caf, impôt.. ) comme il se doit chacun de notre côté.
Merci pour vos réponses

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Posté le Le 31/01/2023 à 18:06
Bonjour

Il est toujours important de se protéger en homologuant la réalité, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun ( votre fils n'est pas majeur il est sous la responsabilité du parent chez qui il doit être) notamment pour tout ce qui est administratif ( école par exemple, mais aussi carte d'identité, suivant chez qui il a la résidence le process n'est pas le même)
Et enfin pour les droit aux bourses, il faut un jugement homologué par un JAF qui reflète la réalité .
Vous pouvez très bien faire homologuer une convention parentale par requête conjointe,pensez à y mettre un montant de pension minimum pour justement le droit aux bourses d'études supérieures.
Vous trouverez des modèles de convention parentale ainsi que le formulaire de requête conjointe .

Posté le Le 31/01/2023 à 18:46
Super merci.
Une fois que j'ai rempli conjointement ces documents avec mon ex mari, à qui dois je les faire parvenir ? Ou doit on prendre rdv avec un juge ? Merci encore

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