Divorce garde d'enfant
> Famille > Divorce > Garde des enfants
Posté le Le 10/02/2023 à 08:06
Bonjour,
Je suis actuellement en plein divorce nous attendons une audience devant le juge.
Je vous explique mon problème, j'ai deux enfants âgée de 10 et 7 ans, au début de la séparation leur père est retourné vivre chez sa mère donc prenais ses enfants que 1 Week end sur deux, quand il a eu son logement c'est la qu'il ma demander de passer a 2 semaines 2 semaines de garde car Mr travail de nuit pendant 2 semaines et les autres 2 semaines il est de jours, j'ai accepter pour que les enfants puissent profiter autant de leur père que moi. Sauf que quand il a les enfants je n'est aucune nouvelle de leur travail à l'école ou de leur déplacement hors département, j'ai reçu le livret de note de ma fille qui est catastrophique, nous n'arrivons pas à discuter Mr me dit clairement que ce qui se passe pendant sa garde ne me regarde pas même partir en Week end avec les enfants. En réalité j'apprend tous par mes enfants quand je les appels le Mercredi et le Dimanche soir quand il pense a me dire les choses, il se permet de faire des attestations par mes voisins mensongères.
Il a refait sa vie et je lui est est reprocher plusieurs chose au niveau de sa nouvelle compagne que mon avocat a actuellement dans les mains (prise de sens interdit avec les enfants quand elle les déposes au centre vue par mon nouveau copain), crier sur ma fille car elle parle de moi en lui disant " tu comprends pas que je veux pas que tu parles de ta mère". En réalité je suis dans une impasse car Mr demande a rester sur un mode de garde 2 semaines alors que moi je demande de passer à 1 semaine pour pouvoir suivre correctement les apprentissages de mes enfants, et pour leur bien être aussi car 2 semaines sans voir un de leur parents est trop long "les dires de mon fils de 7 ans".
Sa famille montent les enfants en leur disant que c'est de ma faute si il passe pas beaucoup de temp avec leur père, car les enfants pendant sa semaine sont souvent garder par sa mère et après quand ma fille rentre c'est des conflits avec moi car elle ne comprend pas et me reproche de pas passer de temp avec son père.
Il y a plein d'autre exemple, il a acheter une petite moto essence à mon fils je n'était pas pour et il le laisse faire de la moto sans protection, j'ai récupéré ma fille avec une gastro qu'elle avait depuis déjà 2 jours chez son père il lui a seulement donner du Spasfon.
J'aimerai savoir si ce cas est déjà arriver et si j'ai des chances de pouvoir avec la garde 1 semaine sur 2 .
Merci de vos réponse.
Je suis actuellement en plein divorce nous attendons une audience devant le juge.
Je vous explique mon problème, j'ai deux enfants âgée de 10 et 7 ans, au début de la séparation leur père est retourné vivre chez sa mère donc prenais ses enfants que 1 Week end sur deux, quand il a eu son logement c'est la qu'il ma demander de passer a 2 semaines 2 semaines de garde car Mr travail de nuit pendant 2 semaines et les autres 2 semaines il est de jours, j'ai accepter pour que les enfants puissent profiter autant de leur père que moi. Sauf que quand il a les enfants je n'est aucune nouvelle de leur travail à l'école ou de leur déplacement hors département, j'ai reçu le livret de note de ma fille qui est catastrophique, nous n'arrivons pas à discuter Mr me dit clairement que ce qui se passe pendant sa garde ne me regarde pas même partir en Week end avec les enfants. En réalité j'apprend tous par mes enfants quand je les appels le Mercredi et le Dimanche soir quand il pense a me dire les choses, il se permet de faire des attestations par mes voisins mensongères.
Il a refait sa vie et je lui est est reprocher plusieurs chose au niveau de sa nouvelle compagne que mon avocat a actuellement dans les mains (prise de sens interdit avec les enfants quand elle les déposes au centre vue par mon nouveau copain), crier sur ma fille car elle parle de moi en lui disant " tu comprends pas que je veux pas que tu parles de ta mère". En réalité je suis dans une impasse car Mr demande a rester sur un mode de garde 2 semaines alors que moi je demande de passer à 1 semaine pour pouvoir suivre correctement les apprentissages de mes enfants, et pour leur bien être aussi car 2 semaines sans voir un de leur parents est trop long "les dires de mon fils de 7 ans".
Sa famille montent les enfants en leur disant que c'est de ma faute si il passe pas beaucoup de temp avec leur père, car les enfants pendant sa semaine sont souvent garder par sa mère et après quand ma fille rentre c'est des conflits avec moi car elle ne comprend pas et me reproche de pas passer de temp avec son père.
Il y a plein d'autre exemple, il a acheter une petite moto essence à mon fils je n'était pas pour et il le laisse faire de la moto sans protection, j'ai récupéré ma fille avec une gastro qu'elle avait depuis déjà 2 jours chez son père il lui a seulement donner du Spasfon.
J'aimerai savoir si ce cas est déjà arriver et si j'ai des chances de pouvoir avec la garde 1 semaine sur 2 .
Merci de vos réponse.
Posté le Le 10/02/2023 à 08:34
Bonjour
Vous ferez vos demandes,avec l'aide d'un avocat, il fera les siennes .
Je ne suis pas sure qu'on retienne les arguments que vous donnez ( qui sont un peu contradictoires par rapport à ce que souhaitent vos enfants)
Quant aux notes catastrophiques, cela va être compliquée d'imputer quoi que ce soit au père.
Vous avez un avocat ( j'espère , vu que lui en a un ) vous lui passez les pièces justificatives qui vous semble pertinentes, vous lui faites confiance sur le fait de présenter uniquement celles qui ne vous nuisent pas ( donc pas forcément celles que vous voudriez voir apparaitre)
Votre fille peut être entendue par le jAF pour donner son avis ... m'enfin votre fille reproche des choses à la compagne ( normal, c'est de bonne guerre de ne pas aimer la remplaçante de Maman) mais d'un autre coté vous reproche aussi des choses .
Vous ferez vos demandes,avec l'aide d'un avocat, il fera les siennes .
Je ne suis pas sure qu'on retienne les arguments que vous donnez ( qui sont un peu contradictoires par rapport à ce que souhaitent vos enfants)
Quant aux notes catastrophiques, cela va être compliquée d'imputer quoi que ce soit au père.
Vous avez un avocat ( j'espère , vu que lui en a un ) vous lui passez les pièces justificatives qui vous semble pertinentes, vous lui faites confiance sur le fait de présenter uniquement celles qui ne vous nuisent pas ( donc pas forcément celles que vous voudriez voir apparaitre)
Votre fille peut être entendue par le jAF pour donner son avis ... m'enfin votre fille reproche des choses à la compagne ( normal, c'est de bonne guerre de ne pas aimer la remplaçante de Maman) mais d'un autre coté vous reproche aussi des choses .
Posté le Le 10/02/2023 à 08:39
Bonjour,
Il est rare d'accorder la garde alternée (1 semaine sur 2) en cas de conflit tel que vous le décrivez.
Mais tout est possible avec un bon avocat...
Il est rare d'accorder la garde alternée (1 semaine sur 2) en cas de conflit tel que vous le décrivez.
Mais tout est possible avec un bon avocat...
Posté le Le 10/02/2023 à 08:39
Merci de votre réponse,
Oui je suis d'accord avec vous, mais comment pouvons nous faire une garde sur deux semaines alors qu'il n'y a aucune communication avec le père des enfants c'est bien ça mon problème actuellement.
Oui je suis d'accord avec vous, mais comment pouvons nous faire une garde sur deux semaines alors qu'il n'y a aucune communication avec le père des enfants c'est bien ça mon problème actuellement.
Posté le Le 10/02/2023 à 08:43
bonjour yapasdequoi,
Actuellement nous avons une garde 2 semaines sur deux donc pour vous il est rare qu'il change la garde actuellement sur 1 semaine sur 2? alors qu'on à déjà la garde alterné.
Actuellement nous avons une garde 2 semaines sur deux donc pour vous il est rare qu'il change la garde actuellement sur 1 semaine sur 2? alors qu'on à déjà la garde alterné.
Posté le Le 10/02/2023 à 08:53
Vous alternez actuellement 2 semaines puis 2 semaines et vous voulez alterner 1 semaine sur 2.
Pour le moment les négligences que vous reprochez au père ne sont pas suffisants et "nous n'arrivons pas à discuter" démontrent surtout que la garde alternée ne fonctionne pas.
Il faut plutôt trouver une solution pour apaiser ces conflits dans l'intérêt des enfants.
C'est votre avocat qui doit présenter le dossier au juge.
Pour le moment les négligences que vous reprochez au père ne sont pas suffisants et "nous n'arrivons pas à discuter" démontrent surtout que la garde alternée ne fonctionne pas.
Il faut plutôt trouver une solution pour apaiser ces conflits dans l'intérêt des enfants.
C'est votre avocat qui doit présenter le dossier au juge.
Posté le Le 10/02/2023 à 08:56
Merci de votre réponse .
Posté le Le 10/02/2023 à 09:27
Il faut que vous argumentiez sur vos demandes .
Il faut que demandes et arguments soient cohérents
Là vous argumentez contre le principe de garde alternée, alors que sans jugement, la garde alternée est en place, à raison de deux semaines/deux semaines alors que rien ne vous obligez à la mettre en place si vous pensiez que ce n'était pas dans l’intérêt des enfants .
Mise à part dire que le rythme de l'alternance nuit au suivi scolaire/medical des enfants ( et le prouver) je ne vois pas bien sur quoi vous voulez argumenter .
Si vous argumentez sur la non disponibilité du papa,vous argumentez sa demande effectuée par rapport à son rythme de travail.
Par contre Monsieur n'a pas à vous faire de rapport sur ce qu'il se passe sur ses semaines.
Qu'en pense votre avocat ? Il a , je pense vos pièces et celles de la partie adverse : il doit avoir une idée de vos chances ...
Sachant quand même que le principal argument du père c'est que, sans qu'aucun jugement ne vous y oblige, vous avez décidé que vous faites suffisamment confiance au père des enfants pour accepter cette alternance deux semaines/deux semaines .
Il faut que demandes et arguments soient cohérents
Là vous argumentez contre le principe de garde alternée, alors que sans jugement, la garde alternée est en place, à raison de deux semaines/deux semaines alors que rien ne vous obligez à la mettre en place si vous pensiez que ce n'était pas dans l’intérêt des enfants .
Mise à part dire que le rythme de l'alternance nuit au suivi scolaire/medical des enfants ( et le prouver) je ne vois pas bien sur quoi vous voulez argumenter .
Si vous argumentez sur la non disponibilité du papa,vous argumentez sa demande effectuée par rapport à son rythme de travail.
Par contre Monsieur n'a pas à vous faire de rapport sur ce qu'il se passe sur ses semaines.
Qu'en pense votre avocat ? Il a , je pense vos pièces et celles de la partie adverse : il doit avoir une idée de vos chances ...
Sachant quand même que le principal argument du père c'est que, sans qu'aucun jugement ne vous y oblige, vous avez décidé que vous faites suffisamment confiance au père des enfants pour accepter cette alternance deux semaines/deux semaines .
Posté le Le 10/02/2023 à 09:39
Depuis 2016, les choses ont bien changé par rapport au motif de refus de GA puisque c'est le systeme par défaut qu'importe les rapports entre les parents ( hors, bien sur, faits de violence conjugale)
Un panel de jurisprudence sur ce principe :
https://www.justice-familiale.fr/residence-alternee/jurisprudences/
Citation :
Article 373-2-9
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Article 373-2-9
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Un panel de jurisprudence sur ce principe :
https://www.justice-familiale.fr/residence-alternee/jurisprudences/
Citation :
Article 373-2-11
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Article 373-2-11
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Posté le Le 10/02/2023 à 09:40
Bonjour,
Au début j'ai été d'accord sur deux semaines car il voyait que les enfants 1 week end sur deux et qu'il y avait du dialogue voilà pourquoi j'ai accepté.
Mais tous sais dégrader au fur et à mesure.
Au début j'ai été d'accord sur deux semaines car il voyait que les enfants 1 week end sur deux et qu'il y avait du dialogue voilà pourquoi j'ai accepté.
Mais tous sais dégrader au fur et à mesure.
Posté le Le 10/02/2023 à 10:07
Je comprends .
Mais vous êtes en procédure de divorce , et avant de prendre cette décision il aurait fallu en parler à votre avocat, car comme vous le constatez c'est compliqué de revenir sur un accord pris sans obligation ... et que cet accord prouve que vous aviez confiance dans les décisions du père pour assumer son rôle .
Les meilleurs arguments du père, vous les lui avez donnés
De plus vos arguments sont en contradiction avec votre demande de GA .
Et enfin si les enfants n'ont rien contre ce système ( votre explication n'est pas claire à ce sujet) voire sont completemnt contre le fait de revenir à une résidence classique chez vous, cela n'arrangera rien .
Néanmoins comme vous le constatez, cela peut être les arguments/positions de la partie adverse qui peuvent aider plus que les vôtres .
Donc il faut voir quels arguments ils donnent pour prouver( ou du moins interpreter) que ce systeme ne leur convient pas aussi .
Donc potassez les attestations , même contre vous, il y a peut être des elements qui peuvent servir .
Et votre avocat fera ce qu'il peut .
Mais vous êtes en procédure de divorce , et avant de prendre cette décision il aurait fallu en parler à votre avocat, car comme vous le constatez c'est compliqué de revenir sur un accord pris sans obligation ... et que cet accord prouve que vous aviez confiance dans les décisions du père pour assumer son rôle .
Les meilleurs arguments du père, vous les lui avez donnés
De plus vos arguments sont en contradiction avec votre demande de GA .
Et enfin si les enfants n'ont rien contre ce système ( votre explication n'est pas claire à ce sujet) voire sont completemnt contre le fait de revenir à une résidence classique chez vous, cela n'arrangera rien .
Néanmoins comme vous le constatez, cela peut être les arguments/positions de la partie adverse qui peuvent aider plus que les vôtres .
Donc il faut voir quels arguments ils donnent pour prouver( ou du moins interpreter) que ce systeme ne leur convient pas aussi .
Donc potassez les attestations , même contre vous, il y a peut être des elements qui peuvent servir .
Et votre avocat fera ce qu'il peut .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.