Droit de visite et d'hébergement - Requêtes

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Posté le Le 09/07/2024 à 09:31
Bonjour,

Le Juge aux Affaires Familiales a statué ainsi sur le droit de visite et d'hébergement du père de mon fils:

-"durant les vacances scolaires: la 1ère moitie les années impaires et la seconde moitie les années paires du vendredi ou du dimanche 18 heures au dimanche 18 heures,sans que l'alternance des week-ends continue durant les vacances scolaires, une telle modalité se heurte au principe d'usage et classique de répartition du droit d'accueil s'agissant des périodes scolaires et non scolaires."

Mon ex-mari joue sur le "ou" pour venir chercher mon fils quand cela l'arrange. Cette semaine où je suis en vacances , il vient de m'avertir qu'il m'oblige à lui rendre le vendredi soir, ce qui prive mon fils d'une journée avec ses amis et je paie une nuit de location pour rien puisque la location est du samedi 14h au samedi 12h.

J'aimerais saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête afin qu'il définisse un jour précis. Dois-le le saisir d'une requête en interprétation ou d'une demande de modification ?
J'ai en effet lu que je ne peux demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue. Les seuls changements sont qu'il dépose régulièrement des mains courantes voire des plaintes car il n'arrive pas à admettre que l'alternance ne s'applique pas pendant les vacances scolaires, comme précisé dans le jugement.

Je vous remercie par avance de votre aide.
Bien cordialement

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Posté le Le 09/07/2024 à 09:42
Bonjour


Les vacances scolaires ayant commencé, vous avez donc la première MOITIE et lui la seconde moitié .

Par de là, je ne vois pas bien ce qu'il viendrait faire Vendredi ou Dimanche de cette semaine .

Si cette seule phrase régit la règle des vacances , en n'ayant pas de modalité particulière pour celles d'été, sa période commencera soit le 2 soit le 4 Aout .
Sur un mois, je pense qu'il y a possibilité de faire en sorte que votre location ne tombe pas pile poil la dernière semaine .

Au cas ou cela ne serait pas clair, il est précisé que l'alternance des week ends de la période scolaire ne continue pas pendant les vacances, qui ont d'autres règles ...

Posté le Le 09/07/2024 à 12:56
Bonjour,
Je me rends compte que j'ai fait une erreur...il s'agit du vendredi 19 juillet et non du 12 juillet.En camping les locations vont du samedi au samedi. J'ai donc réservé du 06 juillet 14h au 20 juillet 14h. Mais il veut le récupérer le vendredi 19 juillet à 18h. Comme il n'accepte aucune discussion, il choisit celle qui m'ennuiera le plus, celle qui me fera perdre une journée. Vendredi il est allé à la gendarmerie déposer une énième plainte ( qui n'aboutissent jamais ) car c'était le week-end avec son fils mais en raison de la non alternance durant les vacances qui sont commencées de la veille c'était à moi d'être avec mon fils.
Bref, je voudrais que le Juge définisse une fois pour toutes si c'est le vendredi ou si c'est le dimanche qu'il doit l'avoir car tous les ans c'est le même problème qui se pose. Il choisit l'un ou l'autre en fonction de ce qui m'embêtera le plus. Si cela pouvait être du samedi au samedi pendant les vacances d'été ce serait encore mieux.
Mais je ne sais pas quelle requête je suis autorisée à faire pour ce cas là.
Merci beaucoup de votre réponse

Posté le Le 09/07/2024 à 12:59
Bonjour,
Je ne comprend pas : le 19 Juillet n'est pas la moitié des vacances scolaires d'été ?

Posté le Le 09/07/2024 à 13:22
Bonjour,

Mon problème c'est qu'une année il dit qu'il faut compter juillet et aout en totalité et diviser par 2, et l'autre année il prend les mois séparément et les divise séparément en 2. Comme je ne veux pas entrer dans un conflit pour mon fils, j'ai accepté jusqu'ici son mode de fonctionnement. Mais notre fils a maintenant 15 ans et il commence à se révolter.
Merci de votre réponse

Posté le Le 09/07/2024 à 13:33
Alors calculez la moitié exacte des vacances d'été.
Vacances d'Été : samedi 6 juillet 2024 au lundi 2 septembre 2024

La moitié est le samedi 3 aout au soir.

source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31952

Posté le Le 09/07/2024 à 13:44
PS : Ce n'est pas votre fils qui décide, c'est à vous d'imposer la date conformément au jugement.

Posté le Le 09/07/2024 à 13:53
Merci pour vos réponses !

Posté le Le 09/07/2024 à 14:25
Une moitié c'est assez simple à calculer .
Yapadequoi et moi même sommes d'accord sur la date , mais Monsieur peut choisir le Vendredi ou le Dimanche ( soit le 2 ou le 4 Aout) : il est d'usage que pour les grandes vacances il y ait une souplesse qu'il mettra en oeuvre donc soit le 2 ou le 4 Aout .

Si d'aventure Monsieur portait plainte , vous porterez plainte à votre tour pour dénonciation calomnieuse .
Avez l'historique des plaintes précédentes, elle a de bonnes chances d'aboutir .

Posté le Le 09/07/2024 à 14:55
Un grand merci à tous !

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