Frais de scolarité

Bonjour
Avez vous des exemples de jurisprudence ou de texte de loi qui définissent les frais de scolarité, dans le cadre d’une pension alimentaire… ces derniers inclus t’ils la cantine?
Merci

Bonsoir Marine,

Il n'existe pas de jurisprudence référençable pour la pension alimentaire. Vous pouvez l'appeler "Frais d'entretien de l'enfant". Cela concerne tous ses frais comme les vêtements, la cantine, ses activités payantes, etc. On peut aussi estimer ce qu'il coûte en tant qu'enfant hébergé quand il n'y a pas de garde alternée. En garde alternée, il est considéré que chaque parent dépense autant que l'autre pour le nourrir, le loger, etc. S'il y a des dépenses spéciales, elles doivent être mises dans le 'pot' commun pour répartition.
Après, quand le montant a été établi, les parents participent en fonction de leurs capacités financières. Soit ils se mettent d'accord, soit c'est le JAF qui décide. Les frais sont répartis.

Après, chaque cas est particulier. Un jugement spécifique ne peut donc pas apprendre grand chose.

Mais il y a des règles, par exemple, le versement compensatoire peut augmenter tous les ans. Et s'il n'est pas assez important ou trop en cas de changement de certaines conditions soit du côté de l'enfant, soit du côté des parents, il peut y avoir révision. Cela se fait avec le JAF.

Pour l'aspect scolarité, c'est gratuit pendant un certain temps. Il y a des frais à la rentrée, mais il peut aussi y avoir une allocation de rentrée, ainsi que des AF. Tout doit être pris en compte pour le partage.

La règle est simple : TOUT ce qui concerne l'enfant.

Merci. Nous avons un désaccord de notre côté… le juge nous informe du partage à moitié des frais de scolarité qui pour moi n’inclus pas la cantine mais pour madame si… comment pouvons nous savoir?
Merci

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous vous interrogez.
C'est bien VOTRE enfant qui mange à la cantine. Cela fait donc bien partie des frais liés à la scolarité.
Et si le JAF vous demande de partager ces frais à parts égales, vous devez en payer la moitié.

La situation peut être différente selon votre droit de garde, mais vous n'en parlez pas.

Si Madame garde l'enfant pendant sa période scolaire et qu'il lui a été attribué une pension alimentaire complète, compte-tenu du fait que l'enfant prenait ses repas chez elle, ce serait différent. Pour des raisons qui la concerne, elle peut décider de ne plus faire revenir l'enfant chez elle le midi et de le faire manger à la cantine. Mais comme elle touche déjà une pension qui couvre le repas de midi, il n'y a pas de raison que vous payiez une seconde fois pour la même chose.

Donc soit vous lui expliquez cela et elle comprend qu'elle ne peut pas toucher deux fois pour la même nourriture du midi, soit elle reste en désaccord. Dans ce dernier cas, vous faites une demande au JAF en expliquant que les conditions de vie de votre enfant ont changé, qu'il déjeune désormais à la cantine et qu'il y a lieu de décider à nouveau du partage des frais occasionnés.

Si vous êtes en garde alternée, le fait que l'enfant déjeune à la cantine réduit d'autant les frais de chaque parent et dans ce cas, chacun doit payer la moitié.