Garde d'enfant et separation entre français et espagnol

bonjour,
mon sujet est un petit peu complexe...
Je suis marié a une femme espagnol depuis aout 2018 ,mariage prononcé en Espagne et reconnue légalement en France.

Nous vivions et habitions en France avons eu 1 fille en 2020, madame et moi-même avait un cdi en France (le foyer fiscale était donc en France).

Je suis séparé depuis septembre 2022 date a laquelle mon ex-femme est partie en Espagne (dans la province de Alicante) avec notre fille sans jamais revenir en France.
j'ai donc engagé une procédure auprès du tribunal français pour récupérer la garde de ma fille, tribunal qui a statué sur un non lieu car soit disant mon ex femme n'était pas aux courant de la procédure alors que celle-ci était bien représenté par un avocat Français pour sa défense...

Le soucis est que maintenant mon ex-femme a lancé une procédure en Espagne dans laquelle je perd tous mes droits pour ainsi dire envers ma fille... dans le moins pire de ses propositions je lui doit une pension de 300€ et ne peut voir ma fille qu'en ça présence et ne peut pas la faire venir en france...condition inacceptable a mes yeux.

Par ailleurs ils me semble que selon le droit européen le jugement devrait être fait et prononcé en France car lieu du dernier foyer fiscale de la famille

C'est donc pour cela que pour le moment je n'est pas pris d'avocat en Espagne car je considère la procédure comme nul.

mes questions sont :
Dans les affaire familiale est-il possible de faire statuer la cour de justice Européenne ?
Qu'elle sont mes recours sinon ?

merci pour toutes vos réponses

Bonjour

La cour de justice européenne n'intervient pas dans ce genre de litige d'une part, et ne se prononce que quand les voies de recours sont épuisés ( cour de cassation en France)
Enfin , il est inexact de penser que le lieu de procédure a lieu par rapport au dernier domicile fiscal du couple quand les membres du couple vivent séparément en France .
Dans l’intérêt
de l'enfant, c'est le lieu de la plus récente domiciliation de l'enfant qui compte .
Donc, je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat, en Espagne si possible .


Vous aviez un avocat ?
Car je ne comprends comment une procédure de divorce, seule procédure légitime à ce stade de la séparation, a pu aboutir sur un non lieu .
Enfin, si cela était jugé en France, après 3 ans sans voir l'enfant(?) il faut aussi s'attendre à des droits de visite dans un premier temps...
Et 300e ce n'est pas non plus extraordinaire, surtout qu'en étant mariés il y a aussi une pension de secours qui peut y être ajoutée .
Le fait de ne pas avoir réagi rapidement et efficacement ( avec un avocat) vous a, à mon avis beaucoup nuit dans cette affaire : allez voir un avocat

Bonjour bheufa,

Vous dites que vous etes marié et aussi ex-femme : ma question:
Aujourd’hui
Vous et votre femme êtes vous divorcés , divorce acté ou tjrs en instance ?

Vous avez, en 2022, saisi le jaf uniquement pour la garde de votre fille ou aussi pour le divorce ?

Bonjour,

Non-lieu : cela n’existe pas dans une procédure civile. Il semblerait que le tribunal ait prononcé l’irrecevabilité de votre demande pour un vice dans l’assignation. Il faudrait connaître les termes exacts du jugement pour comprendre.

Le lieu du dernier domicile fiscal de la famille est dénué d’intérêt. Il y a séparation de fait. Votre épouse a autant le droit de s’établir en Espagne que vous de rester en France. Le juge prendra en considération l’état de fait qui est que les domiciles respectifs des époux sont maintenant distincts. Il statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant qui est probablement que l’enfant reste avec sa mère. Rien ne permet de dire que la procédure initiée par votre épouse en Espagne soit nulle.

En droit français, le tribunal compétent est, si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité : article 1070 du code de procédure civile.

Ne rien faire et vous abstenir de vous faire conseiller par un avocat est la meilleure manière de laisser le tribunal faire droit à toutes les demandes présentées par votre épouse.

Sur site justice.fr:

""""Le fait pour un parent de retenir à l’étranger, à l’issue d’un séjour déterminé, un enfant qui n’y réside pas habituellement est aussi considéré comme un enlèvement.
Le lieu de résidence habituelle d’un enfant doit être décidé d’un commun accord entre les parents et à défaut fixé par décision de justice."""
https://www.justice.fr/enlevements-internationaux-enfants-droits-visite-transfrontieres

C’est peut etre un peu tard pour lancer une alerte enlevement.
mais a l’époque, c’en etait sûrement un.
Le lien indique les procédures a faire lors de retenue d’enfant a l’étranger...

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Recemment, une maman enceinte de quelques mois + une petite fille, a qui son mari a annoncé qu’il voulait " la quitter" est venu demander vonseil au forum si elle pouvait rejoindre sa famille avec sa fille dans une autre région francaise, juste le temps d’accoucher plus sereinement et mieux entourée. Il lui a été déconseillé de quitter le domicile familial avec sa fille car cela jouerait en sa défaveur dans le futur dossier de divorce et jaf.

Je pense ou j’espere du moins que la justice française considera en votre faveur le fait que votre épouse est partie avec votre fille en septembre 2022 et qu’elles ne sont jamais revenues.

Bon courage