Minute suite decision de juge sur divorce

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Posté le Le 05/05/2023 à 12:37
Bonjour,

je viens de recevoir une minute stipulants mes droits de visites pour mon fils, par contre il y a erreur sur mon nom il est stipulé mon prenom et le nom de naissance de mon ex epouse.
Y a t-il vice de forme ou de procedure sur la minute? est celle ci est elle caduc?
merci de votre reponse

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Posté le Le 05/05/2023 à 18:02
Bonjour William,

Si le courrier vous est arrivé, c'est qu'il n'était pas si mal libellé. Il peut s'agir d'une erreur du Greffe du tribunal qui a émis le jugement. Il vaut mieux les contacter pour leur signaler l'erreur.
Mais cela ne change rien au niveau de votre DVH.

Posté le Le 05/05/2023 à 18:22
Bonjour,

Il ne s’agit pas de la minute, qui est conservée au greffe, mais d’une copie.
Le jugement comporte une erreur matérielle qui peut être corrigée par le juge. Pour cela il faut déposer ou adresser au greffe une requête en demande de correction d’erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile).

Posté le Le 09/05/2023 à 08:05
Bonjour,

Donc tout le temps ou je n'ai pas la minute reecrite par le greffe je peux rester sur l'ancien jugement ?

Posté le Le 09/05/2023 à 08:52
Vous pouvez essayer mais vous prenez le risque d'être accusé de mauvaise foi par l'autre partie.

Posté le Le 09/05/2023 à 08:59
mais comma sur les conditions pour la garde de mon fils est avec un nom qui ne me concerne pas Monsieur X au lieu de MOnsieur Z il y a erreur et donc la minute ecrite par le greffe dois etre reecrite

Posté le Le 09/05/2023 à 10:15
Le juge a rendu sa décision.
Le jugement vous a été notifié et la partie adverse en a la preuve.
Le jugement comporte une erreur matérielle mais, en dépit de celle-ci, le jugement reste compréhensible sans ambiguïté par les parties en cause.
L'erreur ne crée pas de droit.

Posté le Le 09/05/2023 à 13:40
OUI PEUT ETRE MAIS LA NOTIFICATION S'ADRESSE A UNE PERSONNE QUI N'EXISTE PAS DONC POUR L'ENREGISTRELENT DE LA MINUTE IL Y CONFUSION

Posté le Le 09/05/2023 à 17:10
SI VOUS LE DITES ...

Posté le Le 09/05/2023 à 19:02
Ne crions pas !

Wiliam,

Vous avez reçu une copie de minute qui contient une erreur. Elle vous est bien parvenue, et vous savez pertinemment de quoi il s'agit, et comment y est décrit le DVH pour votre fils. Vous ne pouvez pas l'ignorer en prétendant qu'elle est adressée à un autre "père" de votre fils.

Comme l'a dit Nihilcio, une erreur ne génère pas de droits. Vous n'avez donc pas le droit d'ignorer cette minute dont vous savez très bien qu'elle vous est adressée, au fond, même si la forme est mauvaise.

Ceci dit, vous pourriez avoir besoin de fournir ce document en diverses circonstances, par exemple à l'école, ou à la police si votre ex vous cherche des noises. Il est donc préférable qu'il n'y ait pas de doute sur l'identité de la personne à qui cette minute donne des droits.

En conséquence, comme vous l'a proposé Nihilscio, adressez une demande au greffe pour demander que votre identité soit corrigée. Sinon, c'est vous qui risquez d'avoir des ennuis plus tard.

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