Remboursement frais de trajet dvh

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Posté le Le 29/07/2022 à 21:43
Bonjour
Suite au jugement en premier ressort mon fils sera hébergé chez sa maman qui est partie vivre par convenance personnelle a 500km de mon domicile. Sur le jugement il est écris que c'est à elle de rembourser les frais de trajet et péage, or Mme refuse de rembourser, que faire ?

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Posté le Le 29/07/2022 à 22:24
bonsoir,

Vous pouvez adresser une LRAR au JAF pour exposer votre problématique

Posté le Le 30/07/2022 à 09:58
Bonjour,
Si le jugement prévoit ce remboursement, vous pouvez avec celui-ci et les justificatifs de vos dépenses demander à un huissier de procéder au recouvrement.

On ne saisit pas le JAF pour redire ce que le jugement en vigueur a déjà prévu.

Si vous voulez faire modifier certains dispositions du fait de l'éloignement de la mère, vous pouvez saisir le JAF en utilisant ce formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Lisez bien la notice, et préparez vos arguments.

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