Renseignement sur jugement

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Posté le Le 18/08/2022 à 09:41
Bonjour,

Je dois payé, parait il, une pension alimentaire, mais je n'ai jamais reçu de convocation d'un avocat ou d'un tribunal me demandant de me présenté a une audience, n'y même reçu d'ordonnance d'un tribunal quelconque, me disant que je devait payé une pension alimentaire pour mes enfants.
Comme suite, j'ai reçu plusieurs mois après, un courrier de la CAF me demandant de remboursé plus de 2000 euros de pensions alimentaire, étalé sur plusieurs mois et en me rajoutant ainsi des frais de gestion.

Ma question est la suivante :
- Est ce légal et normal de ne pas avoir reçu de convocation n'y même d'ordonnance ?
- Si NON, que dois je faire ?

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Posté le Le 18/08/2022 à 10:09
bonjour,

l'autre parent avait-il connaissance de votre adresse afin de pouvoir vous informer de cette procédure ?

la décision du tribunal a du vous être envoyé à la dernière adresse connue de l'autre parent.

très souvent, les gens se plaignent de ne pas être informés mais ils omettent de donner leur nouvelle adresse.

salutations

Posté le Le 18/08/2022 à 10:24
Bonjour,
Dans le courrier de la CAF, y a-t-il une justification de leur demande ? Comme par exemple la date et la référence du jugement qui vous impose cette pension ?
Ensuite, avec cette référence, vous interrogez le greffe du tribunal pour obtenir une copie de ce jugement.

Vous trouverez le formulaire sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379#

Vous pourrez ensuite saisir à nouveau le JAF pour réviser cette pension si vos ressources/charges ont été mal évaluées dans le premier jugement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Posté le Le 18/08/2022 à 10:43
bonjour

depuis 10 ANS que nous sommes séparé, je n'ai jamais eu de courrier me communiquant leurs adresse depuis qu'ils ont changer de département et quand je demande a mes proche leurs nouvelle adresse, j'ai comme réponse que les enfants non pas le droits de dire ou ils vivent donc je ne pense pas avoir oublié de donner ma nouvelle adresse.
Et pour répondre a la question CAF, j'ai juste la date et le nom de la cour d'appel donc aucun numéro de dossier d'ordonnance
de surplus j'ai toujours mis a jour mes coordonner a jour auprès des impôts et autre organisme depuis que je suis sorti de la rue pour reprendre une vie normal
Donc j'ai plus l'impression de me faire arnaqué par le système et / ou par mon ex conjointe qui diffame sur la réalité des information qui sont communiqué

Posté le Le 18/08/2022 à 10:47
Pour faire valoir vos droits, il est important de récupérer le texte du jugement à demander au greffe de cette cour d'appel.
Ce n'est pas bien clair parce que s'il y a eu appel, c'est que vous avez été impliqué, non ?
Et interrogez la CAF pour en savoir plus. La CAF a des possibilités de faire saisir vos revenus si vous tardez à réagir.

Au besoin consultez un avocat : il y a des consultations gratuites à la mairie, et vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle selon vos revenus.

Posté le Le 18/08/2022 à 12:06
le problème n'est pas de connaître l'adresse de l'autre parent, c'est que l'autre parent doive connaître votre adresse afin que vous soyez informé d'éventuelles procédures contre vous.

les personnes sans domicile fixe, peuvent s'inscrire dans un CCAS d'une commune, voir le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317http://

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