Supplément familiale garde alternée

> Famille > Divorce > Garde des enfants

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour,

Je suis divorcée et touche par mon employeur le supplément familiale. Mon ex mari et moi avons la garde alternée. Son amie pacsé pourrait en bénéficier à condition que ni lui (il ne le touche pas) ni moi (je le touche car fonctionnaire). Je souhaite donc savoir si il peut m'obliger à lui en reverser la moitié ?
Je vous remercie pour vos réponses qui pourront m'éclairer à ce sujet.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Bonjour Madame,

En principe, en cas de divorce ou de séparation aboutissant à un jugement de garde alternée, il appartient au couple concerné de désigner, d’un commun accord, celui des parents qui sera habilité à percevoir les prestations familiales. En conséquence, le versement du supplément familial de traitement en cas de garde conjointe ne peut être effectué qu’au profit d’un des deux parents dûment désigné à cet effet auprès des services gestionnaires de la collectivité.
Donc en toute logique, si vous êtes ce parent désigné votre ex mari ne peut exiger le versement de la moitié de cette prestation.

Cordialement

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Je vous remercie pour cette réponse qui m'éclaire un peu plus. Toutefois, cela n'a pas été consigné dans la convention de divorce, mais comme le sufa fait partie intégrante de mon salaire, je paye donc des impôts dessus. Et c'est un des avantages octroyés par ma société. Cela est différent des allocations familiales qui me sont versées à part. Lors du divorce cela n'était donc pas notifié mais c'était évidemment pris en compte puisque faisant partie de mon salaire, il me revenait automatiquement et mon ex mari n'avait jamais abordé le sujet.
Merci pour votre confirmation.

Posté le Le 04/12/2011 à 03:26
Merci d'avoir fait appel à nous.
Bonne continuation
Au plaisir

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis