Indemnité d'occupation depuis mars 2008 après séparation

Depuis mars 2008 je suis séparé de mon ex nous étions en union libre et nous avons deux enfants en 2004 nous avons acheté une maison de village en indivision à 50/50 que j'occupe depuis le départ de mon ex elle ne m'a pas laissé le choix.nous sommes en procédure judiciaire car elle demande la vente de la maison, je précise que depuis son départ je paye les crédits tout seul, et maintenant elle veut me demander une indemnité d'occupation a t elle le droit sachant que nous étions en union libre et quelle est parti de son plein gré et qu'il n'y a aucune notion de domicile et aucun statut légal

Chère madame,



Oui, elle est dans son droit dans la mesure où chaque indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupatoin ((valeur loyer - 10% loyer) /2).

De votre côté, vous pouvez bien évidemment demander le remboursement du crédit que vous payer en lieu et place de votre ex concubine.

Je ne peux que vous inviter à prendre un avocat si les choses venaient à se compliquer...


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Il parait que si je peux prouver que je paye le crédit tout seul prélevé sur mon compte personnel elle perd ses droits sur la maison à savoir que depuis son départ elle n'a pas respecté ses engagements de crédit, je ne comprends pas pourquoi elle a le droit de me demander une indemnité d'occupation, alors quelle ne paie pas sa part de crédit
Merci pour votre réponse

Chère madame,

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Non non absolument. Les droits sur la maison sont définitivement fixés lors de l'achat, par l'inscription sur l'acte de vente, enregistrée au conservatoire des hypothèques.



Parce que légalement, pour bien faire les choses: Elle doit payer sa part du crédit et vous devez verser une indemnité d'occupation.

Si vous payez seule le crédit, cela n'empêche pas le fait que vous devez payer l'indemnité d'occupation.

Bien évidemment, le fait qu'elle formule cette demande vous permet de lui réclamer à votre tour, la part du crédit que vous payez à sa place.


Très cordialement.

Je précise que j’occupe qu’une partie de la maison indivis, laissant la possibilité à mon codivisaires d’occuper la partie vacante c’est à dire le rez de chaussée qui est ionccupé, il n’y a pas lieu au paiement de l’indemnité d’occupation car je n’ai pas la jouissance exclusive.Merci pour votre réponse

Chère madame,


Si le rez de chaussée est habitable, alors effectivement l'indemnité n'est pas due pour la totalité.
Mais vous devez quand même indemnité sur la partie dont vous jouissez privativement.

Très cordialement.

A savoir que le rez de chaussée était loué jusqu'au 1 avril 2010 donc pas de perte de revenus sachant qu'une indemnité d'occupation vient compenser la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, sa demande n'est pas valable

Chère madame,



Je suis d'accord pour le rez de chaussée. Mais le problème de l'indemnité pour l'étage demeure tout à fait.

Très cordialement.