Indemnite d'ocupation post divorce

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Posté le Le 22/11/2020 à 16:13
Porte sur une maison achetée par la communauté en 1999

Non concilation
en date du 7/10/2002 :m'attribue jouissance non gratuite du domicile conjugal(j'ai les deux enfants à charge)

Assignation avril 2003

Jugement de divorce juillet 2004 ( le jugement ne parle pas de la maison ni de l'indemnité que je devrais).

PV de difficulté chez le notaire en avril 2008

conciliation suite à ce PV en Juillet 2008, echec de conciliation

Jugement mars 2010: ordonne l'évaluation de la valeur locative du bien du 3 avril 2003 à ce jour ( nous sommes donc en mars 2010

Mars 2010 appel de mon conjoint/ Janvier 2011 confirmation du jugement de mars 2010

Avril 2011 mon conjoint fait pourvoi en cassation
Juillet 2012 pourvoi rejeté

Mars 2013 rapport de l'expert qui indique les valeurs locatives d'environ 2000€/mensuels pour la période partant de la consignation en 2003 jusqu'àu 31/03/2013 puis 2000€ mensuels pour la suite

Juin 2014 le tribunal fixe l'indemnité d'occupation due à la communauté à 220 000€ pour la période avril 2003 /avril 2013. puis 2000€ par mois pour la suite .

Juillet 2014, mon conjoint fait appel
25/11/2015 le tribunal confirme de jugement de juillet 2014


J'ai quitté cette maison le 01/07/2016 ( constat huissier+remise des clés à mon ex conjoint)

Cette maison malgré 3 compromis n'est toujours pas vendue ( les compromis ont échoués), la liquidation post matrimoniale n'est pas règlée

Ma question ....que vais-je vraiment devoir à la communauté,j'ai cru comprendre qu'il pouvait y avoir prescrition ( au bout de 5ans au bout de 10 ans? sur quel période porterait cette prescription ?...

je n'y connais rien, vous sans doutes un peu plus. Je vous remercie de vos réponses documentées

Bri

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