Indivision post communautaire sortie calcul

bonjour
je suis dans une indivision post communautaire depuis très longtemps 1994suite à un divorce pour faute (abandon de famille)
nous avions des dettes et ne pouvions faire le partage
nous avons été condamné postérieurement à la date du divorce pour les dettes de la communauté réduite aux acquêts en 1998
et des biens ont été vendus aux enchéres public en 2001 et saisie des sommes chez notre notaire
question
est ce que les sommes saisies et les condamnations rentrent dans le calcul du partage de l indivision post communautaires à laquelle je dois faire procéder ?
EST QUE je suis atteinte par la prescription pour réclamé ce que j ai payé en sus de mon ex mari par la saisie de tous nos biens

j ai géré l indivision vu le désintérêt de mon co -indisaire
je sais que sur les sommes percues et payées pour ce faire la prescription de 5 ans s applique mais sur les condamnations du ménage ? ET PAYEES

en cas de refus d une solution conventionnelle devrais je donner tous les comptes depuis 30 ans
et les 30 ans comment à courrir quand vu le divorce en 1994 et maintenant

les paiments et saisies sont de 2001 pour les plus anciennes et 2016 les plus récentes pour solder notre créancier ;;;;; une banque

merci de votre aide et bon conseils

sincerement
ygui

Bienvenue et bonjour

Le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est bien de 5 ans (article 2224 du Code civil), idem pour les créances entre époux..
Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour les créances liées à la communauté antérieures au divorce, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription des créances entre époux commence à courir à la date où le jugement de divorce est devenu définitif.

Le fait que la liquidation n'ait pas été faite ne suspend pas le délai, sauf cas d'impossibilité d'agir.

C'est une situation complexe qui nécessite une analyse juridique précise, par un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, qui pourra examiner tous les éléments (jugements, saisies, dates, etc.) et vous conseiller valablement.... D'autant plus que les faits remontent à longtemps.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour.

Mais que reste-il en indivision ? Tous les biens ont été vendus aux enchères, voire même des biens propres ?

J'ai l'impression qu'il ne s'agit que de créances entre ex-époux, pour une participation inégale aux dettes.