Intérêts sur comptes bancaires produits pendant la durée du recel

Bonjour.

Dans le cas où un recel de communauté portant sur des comptes bancaires est admis par le juge et ont produit des intérêts sur une très longue période, ces derniers doivent-ils bénéficier au conjoint lésé ou restent-ils la propriété de l'auteur du recel ?

Il existe sur Internet des applications qui permettent de calculer précisément le montant des intérêts composés pendant toute cette durée mais sont-elles admises par les juges ?

Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Merci beaucoup pour votre lecture.

Bonjour

Ce que doit la partie adverse a fait l'objet d'un jugement .
Dans la mesure ou la personne lésé a été indemnisé par la part du receleur, il n'est pas prévu d’intérêt en sus de ceux qui courent à la date du jugement .
Mais bon , vous pouvez demander confirmation à votre avocat, qui a la décision en main .

Bonjour,
Même avis : ce que vous doit la partie adverse est défini dans le jugement.
S'il est prévu des intérêts de retard, ou une astreinte, c'est indiqué.
Sinon, il n'y en a pas.

Bonjour,

L'article 1477 du Code civil prévoit que l'époux est privé de "sa portion" dans le bien recelé. Il n'évoque pas le sort des "fruits" issus de ce bien. Mais les fruits d'un bien commun faisant aussi partie de la communauté, on peut considérer qu'il font partie des biens recelés.

Il est aussi possible de s'appuyer sur le 1352-3 du Code civil, qui prévoit que la restitution concerne le bien et ses fruits :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035818

Je précise que je ne sais pas si l'on peut parler de "restitution" dans ce contexte.

Je n'ai pas la référence sous la main, mais j'ai vu un jugement où il a été tranché que le recel de communauté portait sur des biens immobiliers à l'étranger et leurs loyers. Ce serait la même logique avec les intérêts réellment produits par une somme d'argent.

En revanche estimer de manière forfaitaire les éventuels revenus procurés par une somme d'argent, je ne sais pas.

Mais il faut voir avec votre avocat s'il pense que votre position est défendable... si le jugement n'est pas encore prononcé.

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Modératrice

Merci à tous.