Jugement de divorce signifié après 6 mois, application de l’artic

Bonjour, je souhaiterais avoir un avis sur l’application de l’article 478 du Code de procédure civile dans la situation suivante. Dans une procédure de divorce, les deux époux étaient présents lors de la phase de non-conciliation, ce qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Ensuite, une assignation en divorce a été délivrée à l’épouse, qui n’a pas constitué d’avocat dans l’instance ayant conduit au jugement de divorce. Le jugement rendu le 21 juin 2017 précise que la défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat et que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473. À ma connaissance, ce jugement n’a été signifié à la défenderesse que le 11 décembre 2018, soit environ 18 mois après son prononcé. Je cherche aussi à vérifier s’il n’existe pas de signification antérieure. Dans l’hypothèse où aucune signification n’aurait eu lieu dans les 6 mois suivant le jugement, les questions sont les suivantes... Ce jugement entre-t-il bien dans le champ de l’article 478 du CPC comme jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel et donc, doit-il être considéré comme non avenu à défaut de notification dans les six mois ? Le fait que la défenderesse ait été présente en phase de non-conciliation mais non constituée ensuite dans l’instance en divorce influence-t-il l’application de l’article 478 ? Une signification intervenue seulement en décembre 2018 peut-elle faire produire à nouveau ses effets à ce jugement s’il était devenu non avenu, et quel est l’impact de l’absence totale d’appel et du fait que la défenderesse n’a jamais invoqué l’article 478 de son vivant ? D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, le caractère non avenu résulte-t-il de plein droit du seul écoulement du délai ou doit-il nécessairement être invoqué par la partie défaillante pour produire des effets ? Merci par avance pour vos éclaircissements et, si possible, les références jurisprudentielles correspondant à cette configuration

Bonjour

Quel est le problème ?
Car on ne voit pas bien u il pourrait être ...
Les deux parties présentes = contradictoire .
Donc pas concerné par 478 .
Un jugement provisoire est provisoire mais ces mesures sont exécutoires .
Le jugement de divorce se substitue à ses effets .

Merci de faire un effort dans la présentation .

Merci pour votre réponse.
Petite précision importante : le jugement n'est pas qualifié de « contradictoire ». Il indique expressément que la défenderesse « n'a pas constitué avocat » et le dispositif précise : « jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel ».
C'est précisément cette qualification qui m'amène à m'interroger sur l'application de l'article 478 du Code de procédure civile.
Le jugement date du 21 juin 2017 et, à ma connaissance, sa première signification est intervenue en décembre 2018.
La défenderesse avait effectivement été présente lors d'une étape antérieure de la procédure, mais elle n'avait pas constitué avocat lors du jugement.
Ma question est donc simplement la suivante : dans cette configuration précise, l'article 478 CPC peut-il s'appliquer malgré la présence de la défenderesse lors d'une étape antérieure de la procédure ?
Je précise que je ne suis pas juriste, d'où mes éventuelles maladresses dans la présentation ou l'emploi des termes juridiques. Je viens justement sur ce forum pour essayer de comprendre la situation. Un peu d'indulgence et d'empathie dans les réponses serait donc bienvenue.
Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer sur ce point précis.

Si la defenderesse n'a pas été citée à comparaitre ... CCe dont je doute .


Quel est le problème ( BIS) ?

Bonjour.

Il semble que de votre côté, vous ayez constitué un avocat, qui dés lors pourrait répondre à vos questions.

Je pense que le problème ressenti par Lepatron est celui du risque que l'effectivité du divorce, ou celle d'un nouveau mariage, puisse être contestée (en particulier lors de votre décès pour votre héritage). Et sans ça, le divorce est-il retranscrit à votre état civil ?

Bonjour, le problème est que le divorce n'a jamais été retranscrit depuis le jugement du 21 juin 2017.
Après le décès de mon ex épouse(mai 2024), mon état civil qui portait encore la mention marié, a été modifié en janvier 2025 par la mention divorcé et sans aucune action de ma part ni de mon avocat. mon ex épouse n'avait pas d'avocat et elle ne pouvais pas faire la démarche après son décès.
Aucun acte de non appel n'a été délivré par la court d'appel depuis 2017, comment la retranscription a t'elle pu être faite et par qui?
La mairie refuse de me communiquer le document qui a permis cette retranscription.
Donc le divorce a t'il acquis force de chose jugée ou non?
Si non l'état civil n'aurait pas du être modifié?!
Merci de l'attention vous vous porter a mon dossier😊

Ce qui est normal puisque le jugement n'a jamais été caduque = il ne devient pas caduque seul et il y a une raison assez logique à celà : le défendeur qui n'a pas comparu doit pouvoir avoir une voie de recours en ce sens .

En application de l’article 478 du Code de Procédure civile, seule la partie qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement.

Notez qu'il n'y a pas besoin de signification pour que le divorce soit retranscrit : il suffit que les parties acquiescent au divorce .
Enfin le certificat de non appel est donné s'il est demandé : l'avez vous demandé ?

Notez aussi que le divorce ne se retranscrit pas seul : chaque époux doit faire ces propres démarches car l'état civil ne vient pas vous chercher .
Par contre, lors d'un décès il peut y avoir " mise à jour"" officiel .
Par de là, pour le divorce il est acté qu'il est bien définitif .

Et la mairie n'a pas à communiquer avec vous pour une démarche qui ne vous concerne pas : chaque membre du couple fait les démarches qu'il veut quand il le veut sans devoir rendre des comptes .
Bon , il se trouve qu'un divorce a un impact sur deux personnes ...

Une question subsidiaire pourrait donc être de savoir si vous êtes en droit de vous considérer comme conjoint survivant. D'ailleurs, au moment du décès, la défunte étant mariée selon son état civil, un notaire a dû vouloir vous chercher.

Avez-vous des enfants de cette union ? En avait-elle d'une précédente union ? Sinon, qui sont ses héritiers ? Il est possible qu'un héritier ait fait des démarches pour faire retranscrire le divorce a posteriori. Cet héritier ayant fait part du problème au notaire, pour que le processus successoral soit en attente du correctif.

En relisant, c'est sur votre état civil qu'il n'y avait pas retranscription. Mais sur celui de votre ex-épouse, qu'en était-il ? Avez-vous demandé un extrait pour y voir les mentions marginales ?

On peut à tout moment retranscrire un jugement de divorce : cela peut être fait même par les héritiers .

Pas besoin d'un avocat pour aller à l'état civil avec ses justificatifs ...

Pour retranscrire un divorce , il faut nécessairement les justificatifs qui prouve le jugement définitif .

Donc si vous ne les avez pas , votre ex conjointe les avez ( ce qui est normal si seule, elle, a demandé le certificat de non appel)