Jugement de divorce signifié après 6 mois, application de l’artic

> Famille > Divorce

Posté le Le 26/09/2026 à 20:44
Bonjour, je souhaiterais avoir un avis sur l’application de l’article 478 du Code de procédure civile dans la situation suivante. Dans une procédure de divorce, les deux époux étaient présents lors de la phase de non-conciliation, ce qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Ensuite, une assignation en divorce a été délivrée à l’épouse, qui n’a pas constitué d’avocat dans l’instance ayant conduit au jugement de divorce. Le jugement rendu le 21 juin 2017 précise que la défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat et que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473. À ma connaissance, ce jugement n’a été signifié à la défenderesse que le 11 décembre 2018, soit environ 18 mois après son prononcé. Je cherche aussi à vérifier s’il n’existe pas de signification antérieure. Dans l’hypothèse où aucune signification n’aurait eu lieu dans les 6 mois suivant le jugement, les questions sont les suivantes... Ce jugement entre-t-il bien dans le champ de l’article 478 du CPC comme jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel et donc, doit-il être considéré comme non avenu à défaut de notification dans les six mois ? Le fait que la défenderesse ait été présente en phase de non-conciliation mais non constituée ensuite dans l’instance en divorce influence-t-il l’application de l’article 478 ? Une signification intervenue seulement en décembre 2018 peut-elle faire produire à nouveau ses effets à ce jugement s’il était devenu non avenu, et quel est l’impact de l’absence totale d’appel et du fait que la défenderesse n’a jamais invoqué l’article 478 de son vivant ? D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, le caractère non avenu résulte-t-il de plein droit du seul écoulement du délai ou doit-il nécessairement être invoqué par la partie défaillante pour produire des effets ? Merci par avance pour vos éclaircissements et, si possible, les références jurisprudentielles correspondant à cette configuration

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