Liquidation / location domicile indivis

Bonjour,

Lors de l’ONC, le domicile indivis a été attribué à un époux à titre onéreux.
Le divorce a été prononcé et maintenant c’est la phase de la liquidation.

Si l’époux qui a la jouissance du logement le loue, quid des loyers perçus? Partage ou ils reviennent à l’époux qui a la jouissance du bien indivis?

Merci par avance.

Bonjour,
Tout dépend de la rédaction exacte du jugement d'attribution.
Montrez le à votre avocat !

Bonjour,

Normalement ils doivent être partagés, le juge accorde en général la jouissance du bien à un époux pour qu'il y réside et une indemnité d'occupation à l'autre.

Mais à voir ce que dit le jugement.

__________________________
Modératrice

Le jugement n’indique rien en cas de location du bon indivis. De toutes façons, étant maintenant divorcé, nous ne sommes plus sur le coup des conditions du jugement sur ce point mais de simple indivisaires.

Les dispositions de l'ONC ne sont valides que jusqu'au prononcé du divorce.
Si rien n'est stipulé dans le jugement, vous êtes simples indivisaires et le code civil s'applique :
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il peut donc y habiter ou le louer mais vous verser une indemnité d'occupation.

Quid si les clés du bien indivis n’ont pas été remises à la ce personne qui a la jouissance du bien ? Ou données à un notaire ?
Est une jouissance privative ? Peu importe le distance géographique entre les indivisaires ?
Merci par avance.

Les indivisaires ont les mêmes droits.
Si l'un occupe seul le bien il doit payer une indemnité d'occupation à l'autre.
Si personne n'en a l'usage, il peut être mis en location ou en vente.
Le mieux c'est de régler l'avenir de ce bien rapidement. Un bien abandonné se dégrade très vite.
La distance ne change rien.

Bonjour,

Mais si les clés n’ont pas été remises à la personne qui est censée jouir privativement du bien indivis, n’y a t’il pas une jurisprudence qui dit que cette indemnité n’est pas due?

Attention, l'indemnité d'occupation est due (à l'indivision *) si l'occupation est privative, et il y a de la jurisprudence pour ce qualificatif, notamment concernant les clés.
Grosso modo, êtes vous empêché par l'autre d'occuper le bien ? Le fait que vous soyez désormais à distance ne provient pas de l'autre. Si vous aviez envie de jouir du bien, pourriez-vous le faire ?

* Pas à l'autre directement, l'indemnité d'occupation est une recette de l'indivision, et chacun peut demander annuellement sa part des bénéfices de l'indivision (qui a aussi des dépenses). Après, les parties peuvent convenir d'un versement à l'autre d'une moitié d'indemnité d'occupation, par mensualités.

Si le jugement a confirmé l'attribution du logement, il peut se faire remettre les clés par le notaire. Il peut aussi faire changer les serrures devant huissier.

Citation :
nous ne sommes plus sur le coup des conditions du jugement sur ce point mais de simple indivisaires.

Que dit exactement le jugement concernant ce bien ?

Citation :
Mais si les clés n’ont pas été remises à la personne qui est censée jouir privativement du bien indivis, n’y a t’il pas une jurisprudence qui dit que cette indemnité n’est pas due?

Si la personne a occupé le logement entre l'ONC et le jugement définitif, pourquoi n'a-t-elle pas gardé les clés ?

Pouvez vous préciser :
1/ Ce que dit exactement le jugement concernant l'occupation de ce bien

2/ Qui a les clés ?

Bonsoir,

Le jugement de divorce a attribué le logement à monsieur, à titre onéreux. Monsieur continue de l’habiter. Madame avait quitter ce logement depuis des mois.
Hors, Madame a gardé les clés de ce logement et s’est permise d’y rentrée une fois au minimum lorsque monsieur était absent.

Le temps passe et le divorce est prononcé donc on redevient deux co-indivisaires ordinaires.

Madame a toujours les clés et c’est seulement au bout de quelques mois qu’elle les donne à une tierce personne, mais toujours pas au monsieur.

La jouissance est elle privative? L’indemnité d’occupation est elle due?
Que dit la jurisprudence svp? On peut lire que la remise des clés est primordiale.

Merci par avance.

Il manque des éléments dans l'historique ?
Si Monsieur habitait le logement, il avait ses propres clés.
Il pouvait facilement faire changer les serrures.
Il ne l'a pas fait, mais c'est son choix.
Et il n'avait en tout cas pas besoin des clés de Madame.

C’est pas ce qu’on peut lire par ailleurs. Je ne comprends pas bien.

C’est pas au monsieur de changer les serrures, c’est à madame de rendre les clés.

Deux indivisaires ont le droit de rentrer dans le logement ((chez eux), même en fracturant. Sommes nous en phase?

Donc rendre les clés est symbolique et veut dire qu’on ne veut plus y pénétrer, et donc laisser la jouissance privative à un seul indivisaire.

Il faut appliquer le jugement.
Si le logement est attribué à Monsieur il n'a pas à attendre que Madame lui donne ses clés.

Bonjour,

Je me suis probablement mal exprimé et j’ai l’impression qu’on dévie de sujet.

Le jugement attribuait le logement le temps de la procédure de divorce qui est derrière maintenant.

Aujourd’hui donc, le logement n’est plus que le coup, à mon sens, de ce jugement mais revient comme un lieu appartenant à deux indivisaires dont un qui ne l’habite pas MAIS qui n’a pas rendu les clés.

La jurisprudence semble dire que cette personne, toujours en possession de clés, ne peut donc prétendre à une indemnité d’occupation. Oui? Non?

Cour de cassation / chambre civile / mercredi 30 janvier 2019 / pourvoi 17-26270
Merci par avance.

On a l'impression que vous confondez l'ordonnance (mesures provisoires jusqu'au prononcé de divorce), et le jugement (mesures définitives après divorce).
Il peut y a avoir des mesures relatives au logement dans le jugement de divorce.
C'est cela que yapadequoi vous demande depuis plusieurs messages.
Il est bien sûr possible qu'il n'y ait rien dans le jugement à propos du logement, qui est alors en indivision classique.

En effet, depuis le début on ne comprend pas bien ce qui relève de l'ONC et ce qui relève du jugement de divorce.

Donc reprenez les éléments dans l'ordre et considérez que l'ONC ne définit que des mesures provisoires jusqu'au prononcé du jugement définitif.

Si vous voulez une réponse adaptée, il faut bien distinguer les deux.

Bonjour,

Je me suis probablement mal exprimé et j’ai l’impression qu’on dévie de sujet.

Le jugement attribuait le logement le temps de la procédure de divorce qui est derrière maintenant.

Aujourd’hui donc, le logement n’est plus que le coup, à mon sens, de ce jugement mais revient comme un lieu appartenant à deux indivisaires dont un qui ne l’habite pas MAIS qui n’a pas rendu les clés.

La jurisprudence semble dire que cette personne, toujours en possession de clés, ne peut donc prétendre à une indemnité d’occupation. Oui? Non?

Cour de cassation / chambre civile / mercredi 30 janvier 2019 / pourvoi 17-26270
Merci par avance.