Loyers non perçus par la communauté de biens aux a

Lorsque le conjoint survivant avait négligé de percevoir les loyers de ses biens immobiliers propres au profit de sa fille (enfant non commun), doit-il récompense à la communauté et si oui, comment se fait l'évaluation ?

Chère madame,


Tout dépend..

En effet, conformément à l'article 1403 du Code civil, la communauté a droit à récompense sur les loyers issus des biens propres ainsi que pour les loyers que le locataire a négligé de percevoir.


Ces loyers sont donc fixés par le contrat de bail conclu par le propriétaire avec son locataire, donc le contrat conclu entre madame et sa fille.

S'il n'y a pas de bail, alors le conjoint survivant n'a pas négligé de percevoir les loyers puisqu'il n'y a pas de loyers justement.

En outre, on ne peut pas remontrer au delà des 5 années précédant la dissolution de la communauté.


Très cordialement.

Ce loyer ne fait pas l'objet d'un bail, mais était à payer dans le cadre de l'usufruit détenue par sa mère.

Chère madame,


Vous dites "à payer" mais sur quel fondement puisqu'il n'y avait pas de bail? En soit rien n'interdit de loger gratuitement un de ses enfants non communs. La communauté n'a pas droit à récompense car il n'y a pas ici, négligence d'un époux.


Très cordialement.

Donc selon vous, il n'y a pas appauvrissement de la communauté lorsqu'un des époux renonce aux fruits de son usufruit ?

Chère madame,



Non puisqu'en soit, il ne renonce pas aux fruits, puisqu'en l'expèce il n'y en a pas. Il ne fait que renoncer à une potentialité.


Très cordialement.

Merci, c'est ahurissant !!