Ordonnance de non conciliation et jugement divorce

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Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
J'avais entamée une procédure de divorce en 1989 qui a abouti par une ordonnance de non-conciliation. N'ayant pas pu à l'époque assumer les frais occasionnés par cette procédure, j'ai laissé "tomber". en janvier 2008, mon mari est décédé et j'ai appris, qu'une procédure de divorce avait été faite en 1990 par mon mari qui ne m'a pas été assignée. je n'étais pas au courant et lors de la déclaration du décés par ma belle-soeur, elle a mentionné "divorcé" alors que nous ne l'étions pas. Comment faire pour rétablir mon état civil en tant que veuve ?

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Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
Bonjour MAdame,
Citation :

Comment faire pour rétablir mon état civil en tant que veuve ?

Est ce qu'un jugement de divorce a bien été prononcé par une juridiction compétente?

Cordialement

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
J'ai en mains un extrait des minutes du greffe du tribunal de grande instance de TOULON mais, après renseignements pris auprès d'un avocat à toulon, il semblerait qu'il soit caduque.

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
Madame,

Pour quelle raison serait il caduque?
Si le jugement a été prononcé, vous êtes divorcé et les délais pour faire appel sont depuis bien longtemps épuisés.

Cordialement

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
L'avocat m'a dit que, comme je n'ai pas été informée de ce jugement par assignation, le divorce n'a pas été confirmé. Je suis un peu perdue je vous l'avoue ....

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
Madame,

Je ne peux répondre à la minute à vos questions, vous n'êtes pas la seule cliente.
Est ce que le divorce une fois rendu vous a été notifié?
Est ce que le divorce a été transcrit sur votre état civil?

Cordialement

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
Le divorce ne m'a pas été notifié et de ce fait il n'a pas été inscrit à l'état civil

Posté le Le 09/09/2014 à 05:25
Madame

Dans ce cas effectivement vous n'êtes pas divorcée.
De ce fait pour en revenir à votre première question:
Citation :
Comment faire pour rétablir mon état civil en tant que veuve ?

Votre belle sœur n'a pu de sa propre initiative modifier votre état civil de ce fait vous êtes bien veuve.
La modification de l'état civil n peut résulter que d'un jugement.

Cordialement

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