Partage des biens

> Famille > Divorce

Posté le Le 08/02/2022 à 14:18
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les modalités du partage des biens sachant que notre maison est construite sur le terrain de Madame suite à une donation et que la construction de la maison s'est faite avec un apport commun des 140 000 euros.
nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Cordialement.

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Posté le Le 08/02/2022 à 15:45
Hello !

Dans un mariage sous le régime de la communauté tous les biens acquis au cours le mariage sont réputés être communs aux deux époux à 50/50 (votre maison, même si l'un de vous en avait payé moins que l'autre), mais le terrain reçu en donation par votre femme reste son bien propre.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 08/02/2022 à 16:01
Il apparaitrait que la maison serait rattachée au terrain donc propriété totale de ma femme et que lors de la division ce serait à partager uniquement

Posté le Le 08/02/2022 à 17:34
C'est exact, votre épouse est légalement propriétaire, mais vous avez droit à une récompense due par la communauté, car il ne peut y avoir enrichissement sans cause...

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 08/02/2022 à 17:42
Lionel je ne comprends pas votre élément de phrase "et que lors de la division ce serait à partager uniquement".

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

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