Passage divorce contentieux a amiable sans juge apres assignation

> Famille > Divorce

Posté le Le 01/05/2021 à 09:21
bonjour,


j'ai reçu une assignation en divorce de mon mari dont je suis séparée depuis 3 ans . Cependant nous sommes d'accord sur tous les termes du divorce(pension, enfant , pas de biens en commun ...) est il donc possible de faire annuléer l'assignation et de faire un divorce à l'amiable par convention sans accord d'un juge ?

merci pour vos réponses

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Posté le Le 01/05/2021 à 10:30
Bonjour
Il est possible de se désister de la procédure de divorce contentieux en établissant une convention rédigée et signée par leurs avocats.
L'option pourrait être une procédure pour altération du lien conjugal.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/divorce-alteration-definitive-lien-conjugal#:~:text=L'alt%C3%A9ration%20d%C3%A9finitive%20du%20lien,son%20conjoint%20devant%20le%20JAF.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques qui peuvent être contradictoires, mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI
(°_°)

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